«Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison
de l’application du régime de perfectionnement actif, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, suspendre totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l’huile d’olive et des olives de table, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, du vin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la
viande porcine, des viandes ovine et ...[+++]caprine, des œufs, de la viande de volaille et de l’alcool éthylique d’origine agricole.
‘Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward processing arrangements, the Commission may, at the request of a Member State or on its own initiative, fully or partially suspend the use of inward processing arrangements for the products of the cereals, rice, sugar, olive oil and table olives, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, wine, beef and veal, milk and milk products, pigmeat, sheepmeat and goatmeat, eggs, poultrymeat and agricultural ethyl alcohol sectors.
