Traduction de «Régime de retraite non garanti » (Français → Anglais) :

régime non assuré [ régime de retraite non garanti | régime non garanti ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

régime de retraite garanti par des provisions au bilan

régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

régime de retraite garanti | régime garanti

régime de retraite garanti [ régime garanti | régime de pension assuré | régime assuré ]

régime de retraite sans capitalisation [ régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime par répartition | régime de retraite non provisionné ]

obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

régime de retraite non contributif | régime non contributif

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l’élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collatéral) autres qu’en espèces en tant que marges de variation ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution [COM(2015) 39 final du 3 févri ...[+++]er 2015]

La garantie de retraites adéquates et équitables pour tous est tributaire d’une bonne adaptation des régimes de retraite à l’évolution des besoins des particuliers.

Conformément à l'article 85, paragraphe 2, du règlement EMIR, l'objectif du présent rapport est d'évaluer les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l'élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges de variation ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution.

2. Au plus tard le 17 août 2014, la Commission élabore, après consultation de l'AEMF et de l'AEAPP, un rapport évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l'élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution.