Chaque année, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 1 septembre, les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente, en remplissant un questionnaire comportant toutes les données nécessaires au calcul du prélèvement.
Each year before 1 September, the Member States must report to the Commission on the results of the application of the milk quota scheme over the previous period. This notification must be in the form of a completed questionnaire containing all the data needed to calculate the surplus levy.