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Bulletin de dépôt à quai
Dépôt provisoire
Dépôt provisoire intermédiaire
Dépôts de garantie pondérés des risques
Jetée
Lieu de dépôt provisoire
Magasin provisoire
Reçu provisoire
Reçu à quai
Récépissé de quai
Régime de dépôt à l'importation
Régime de dépôts de garantie pondérés des risques
Régime du dépôt provisoire
Sous le régime du dépôt provisoire
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation

Traduction de «Régime du dépôt provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous le régime du dépôt provisoire

in temporary storage


régime du dépôt provisoire

temporary warehouse procedure








régime de dépôts de garantie pondérés des risques [ dépôts de garantie pondérés des risques ]

risk-based margin


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme






récépissé de quai | bulletin de dépôt à quai | reçu à quai | reçu provisoire

dock receipt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de demander une licence, un permis, un contingent ou un droit semblable;

(iii) a right to have access to, or to use, a filing or registration system to make application for a licence, permit, quota or similar right,


C'est effectivement ce que fait le projet de loi C-32, puisqu'il permet au gouvernement d'établir des régimes de dépôt et de remboursement ainsi que des régimes de permis échangeables.

Indeed, Bill C-32 authorizes the government to establish deposit and refund schemes and tradable units schemes.


3. La déclaration de dépôt temporaire fait mention de toute déclaration sommaire d'entrée relative aux marchandises présentées en douane, sauf lorsque lesdites marchandises ont déjà été placées sous le régime du dépôt temporaire ou ont été placées sous un régime douanier et ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union.

3. The declaration for temporary storage shall include a reference to any entry summary declaration lodged for the goods presented to customs, except where they have already been in temporary storage or have been placed under a customs procedure and have not left the customs territory of the Union.


(b) la personne qui présente les marchandises présumées placées sous le régime du dépôt temporaire jusqu'à ce que la déclaration de dépôt temporaire soit déposée, ou la personne au nom de qui ces marchandises sont présentées;

(b) the person who presents the goods which are deemed to have been placed under the temporary storage procedure until the declaration for temporary storage is lodged, or the person on whose behalf the goods are presented;


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3. Le titulaire du régime est responsable de l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime du dépôt temporaire ou de l'entrepôt douanier.

3. The holder of the procedure shall be responsible for fulfilling the obligations arising from the placing of the goods under the temporary storage or customs warehousing procedures.


Lorsque des marchandises placées sous le régime du dépôt temporaire sont transférées dans une installation de stockage temporaire couverte par une autre autorisation, le titulaire de cette dernière dépose une nouvelle déclaration de dépôt temporaire conformément à l'article 125 ter et devient responsable de l'entreposage temporaire des marchandises concernées conformément à l'article 125 quinquies, paragraphe 3, deuxième alinéa.

Where goods in temporary storage are moved to a temporary storage facility covered by another authorisation, the holder of that authorisation shall lodge a new declaration for temporary storage in accordance with Article 125b and become responsible for the temporary storage of the goods concerned in accordance with the second paragraph of Article 125d(3).


Excepté lorsqu'elles sont placées sous un régime douanier, les marchandises non UE sont placées sous le régime du dépôt temporaire au moment de leur présentation en douane dans les cas suivants:

Except where non-Union goods are placed under a customs procedure, they shall be held in temporary storage from the moment of their presentation to customs in the following cases:


Elles comprennent notamment ce qui suit: la capitalisation intégrale du déficit de solvabilité à la cessation du régime; le dépôt annuel des évaluations actuarielles; des restrictions sur les suspensions de cotisations; une interdiction de modifier les régimes dont le financement de solvabilité est inférieur à 85 p. 100; une augmentation de la limite actuelle de « surplus excédentaires » relative aux cotisations de l'employeur, celle-ci passant de 10 à 25 p. 100; une communication accrue de l'état financier du régime à tous les participants.

These include the following: full funding for any deficit upon plan termination; filing actuarial valuations on an annual basis; restrictions on contribution holidays; a prohibition on plan amendments if a plan is less than 85% funded on a solvency basis; an increase in the current “excess surplus” limit on employer contributions above its current 10% threshold to 25%; and greater pension plan financial disclosure to plan members.


Quand on parle du régime de dépôt légal, il est question de modernisation de ce régime.

Finally, on that provision, there's a legal deposit of publications that in fact will have some modernized language, and I will come back to that issue of legal deposit very shortly.


En ce qui concerne les accises, notre programme 1994 est également lourd et comporte plusieurs propositions. J'en citerai notamment trois : - une proposition de simplification du régime de circulation et de contrôle des produits soumis à accise, notamment en ce qui concerne le régime des dépôts de garantie ; - en second lieu, une proposition relative au marquage fiscal du gazole pour établir une norme commune de marquage, ce qui évitera certaines fraudes.

The 1994 programme in the excise-duty field was also a heavy one involving several proposals: - a proposal to simplify the arrangements for the movement and control of products subject to excise duty, in particular as regards the guarantee procedures; - a proposal relating to the tax marking of gasoils that would establish a common marking system, thereby avoiding certain types of fraud.




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Régime du dépôt provisoire ->

Date index: 2023-03-28
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