Ce projet de loi répond à cet engagement en créant un nouvel organisme qui sera connu sous le nom de Commission du droit du Canada et qui aura pour objet de surveiller constamment l'évolution du droit canadien, de conseiller le gouvernement et, bien sûr, le Parlement sur son amélioration et sa modernisation, et ce, d'une manière qui tienne compte de notre régime exceptionnel de droit bijuridique: la common law et le code civil.
This bill fulfils that commitment by creating a new body to be known as the Law Commission of Canada, a commission whose object would be continuously to monitor the evolution of Canadian law, to advise the government, and Parliament, on its improvement and modernization, and to do so in a manner that would reflect our unique bijuridical system of law: the common law and the civil code.
