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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Anorexie mentale de type restrictif
Arrangement restrictif
Caractère restrictif
Degré de restriction
Déficit pulmonaire restrictif
Effet de restriction
Effet restrictif
Insuffisance respiratoire restrictive
Projet passerelle
Régime alimentaire restrictif
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime de surveillance neurologique
Régime passerelle
Régime passoire
Régime restrictif
Régime restrictif à l'importation des oeufs
Régime transitaire
Syndrome restrictif
Trouble ventilatoire restrictif

Traduction de «Régime restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime restrictif [ régime alimentaire restrictif ]

restrictive diet


régime restrictif à l'importation des oeufs

restrictions on imports of eggs




insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease


caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement


anorexie mentale de type restrictif

Anorexia nervosa, restricting type


déficit pulmonaire restrictif

Restrictive lung disease


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime de surveillance neurologique

Neurologic monitoring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les critères d’admission restrictifs et l’existence de règles, de conditions et de procédures parallèles au niveau national ont limité le recours au régime de l'UE.

Restrictive admission conditions and the existence of parallel rules, conditions and procedures at national level have limited the use of the EU scheme.


24. demande à la Commission de prévoir un régime restrictif spécifique pour les "données sensibles", ce qui impliquera une définition claire de cette catégorie de données;

24. Calls on the Commission to provide for a special restrictive regime for ‘sensitive data’, which will require a clear definition of this category of data;


Étant donné que Taïwan ne représente aucun risque d’immigration clandestine ou de menace à l’ordre public pour l’Union et que les ressortissants des Mariannes du Nord sont, en tant que titulaires d’un passeport américain, ressortissants des États-Unis, il est apparu nécessaire de faire passer ces territoires du régime restrictif de l’Annexe I au régime plus souple de l’Annexe II. J’ai par conséquent apporté mon soutien à la position du rapporteur permettant ce transfert.

Given that Taiwan does not represent any risk of illegal immigration or threat to public order for the Union, and given that the nationals of the Northern Mariana Islands are, as holders of American passports, nationals of the United States, it has appeared necessary to transfer these territories from the restrictive regime of Annex I to the less restrictive regime of Annex II. Consequently, I gave my support to the position of the rapporteur in allowing this transfer.


Selon la SG, l'avantage économique résultant du différé d'impôt en application de l'article 39 CA du CGI doit être comparé au droit commun des amortissements et non au régime restrictif dérogatoire de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI.

According to SG, the economic advantage resulting from the tax deferment under Article 39 CA of the General Tax Code had to be compared to the ordinary law on depreciation and not to the derogatory restrictive regime provided for in the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code.


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L'efficacité d'un régime restrictif dans la lutte contre la criminalité organisée est contestable.

The efficiency of a restrictive regime in the fight against organised crime can be questioned.


La situation a peu évolué en ce qui concerne le droit d'établissement; la création d'une entreprise se heurte encore à des obstacles administratifs excessifs et le régime d'octroi de licences est restrictif.

There was little progress on the right of establishment ; there are still excessive administrative barriers to business creation and the licensing system is restrictive.


Je voudrais souligner que l’article 4 est la disposition qui pourrait créer le plus de difficultés au Portugal. En effet, la législation nationale en vigueur consacre un régime restrictif à ce type de travail dans le but de s’assurer que son utilisation répond seulement à des besoins ponctuels de l’employeur.

I should like to point out that, in Portugal, Article 4 is the provision that could cause the most problems: in fact, current national legislation contains a restrictive set of arrangements on this type of work in order to ensure that it is used only to serve employers’ occasional needs.


Elles craignent cette directive parce qu'on leur a dit que ces produits seront interdits, que les tests seront prohibitifs et que le reste sera englobé dans un régime restrictif, avec délivrance sur ordonnance.

They fear this directive because they have been told that these products will be banned, that testing will be prohibitive, and that what remains will be swallowed up in a restrictive and prescriptive regime.


3.10. Le CdR souligne que tout régime transitoire doit être extrêmement restrictif sur le plan du contenu et de la durée.

3.10. The CoR stresses that any such transitional arrangements must be both extremely limited in scope and temporary.


Toutefois, la restriction de fait à la liberté d'action des entreprises participantes qui, en cas de résiliation de l'accord, aurait découlé du régime restrictif des conditions d'octroi des licences (article 9 paragraphe 3 de l'accord de base) n'était pas indispensable pour atteindre ces objectifs, de sorte que l'article 85 paragraphe 3 n'aurait de toute façon pas été applicable, même si l'on faisait abstraction des conséquences négatives de l'exclusion d'autres systèmes (voir points nº s 29 et 30 ci-après),

But the effective restriction of the parties' freedom of action arising out of the licensing arrangements in the event of termination (paragraph 9 (3) of the basic agreement) was not indispensable to the attainment of these objectives, so that Article 85 (3) was not applicable even if the negative effects of the exclusion of other systems were to be disregarded (see paragraphs 29 and 30 above),


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