Traduction de «Régime simplifié d'imposition » (Français → Anglais) :

L'administration luxembourgeoise ne respecte pas le délai de six mois, imposé par la huitième directive TVA, pour rembourser les assujettis non établis, tandis que l'Autriche applique un régime d'imposition simplifié, non conforme à la sixième directive TVA, aux assujettis effectuant des transports de personnes et établis dans d'autres États membres ou dans certains pays tiers.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme ...[+++] pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

La seconde mesure déroge à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 6 de la directive 77/388/CEE et vise, d'une part, à limiter le droit à déduction de la TVA des assujettis, prévu par l'article 17, paragraphe 2, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme; cette limitation du droit à déduction se justifie par la difficulté avérée à contrôler précisément la ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée des dépenses pour ce type de bien, et par les risques de fraude ou d'abus qui en découlent; en outre, une telle mesure permettra de simp ...[+++]lifier le régime d'imposition applicable à l'utilisation privée des véhicules.

10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 par ...[+++]agraphe 4.

Fiscalité Dans le domaine de l'imposition du chiffre d'affaires, la Commission propose un régime d'exonération communautaire pour les très petites entreprises et un régime simplifié pour les autres PME, en ce qui concerne le régime commun de TVA applicable aux PME.

- les conditions d'application et la nature des régimes simplifiés d'imposition peuvent-elles sensiblement varier selon les Etats membres?