Traduction de «Régime tarifé selon la statistique » (Français → Anglais) :

Nous avons révisé le régime du sucre et ceux qui se sont enrichis, ce sont les entreprises multinationales exportatrices de sucre, pas les producteurs des pays pauvres en développement, selon des statistiques officielles.

Dans la liste établie par ledit acte d’exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont identifiés par leur numéro de code selon la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[30] (ci-après dénommé le «code NC»).

S'agissant des dispositions relatives à la différenciation des redevances, comme l'objectif visé est de définir des principes communs sans prescrire des régimes précis de tarification, la question de savoir s'il convient de favoriser l'offre d'une tarification différenciée relève plutôt, selon le principe de subsidiarité, des États membres.

1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits qui, selon l'annexe IV, sont inclus dans le régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues visé au titre IV et qui sont originaires d'un pays qui, selon l'annexe I, colonne I, bénéficie de ce régime, sont totalement suspendus.

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 3 ) , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CE MEME ARTICLE ; QUE LES METHODES D'ANALYSE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DES MARCHANDISES ET LES AUTRES DISPOSITIONS DE CARACTERE TECHNIQUE NECESSAIRES POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGIME D'ECHANGES CONSIDERE PEUVENT , DES LORS , ETRE ARRETEES SELON CETTE PROCEDURE ;

CONSIDERANT QUE LA SOUS-POSITION 21.07 E EST AFFERENTE A DES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 4 ) ; QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT , LORSQUE L'APPLICATION D'UN MAXIMUM DE PERCEPTION EST SUBORDONNE A LA REALISATION DE CONDITIONS PARTICULIERES , CES CONDITIONS SONT A DETERMINER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE DEFINIR SELON CETTE PROCEDURE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE CERTIFICAT A LA PRESENTATION DUQUEL EST SUBORD ...[+++]ONNEE L'ADMISSION DES PREPARATIONS DITES " FONDUES " DANS LA SOUS-POSITION 21.07 E DU TARIF DOUANIER COMMUN ;