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Autorités du contrôle des changes
Contrôle de la monnaie
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Contrôle des devises
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Législation pharmaceutique
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Restriction de change
Règlement de 1997 sur le contrôle des changes
Règlement de contrôle des changes
Réglementation de change
Réglementation de contrôle des changes
Réglementation des changes
Réglementation des devises
Réglementation pharmaceutique

Traduction de «Réglementation de contrôle des changes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations


règlement de contrôle des changes

exchange control regulation


contrôle des changes [ réglementation des changes ]

exchange control


contrôle des changes | réglementation des changes

exchange control


contrôle des devises [ contrôle de la monnaie | réglementation des devises | contrôle des changes ]

currency control


contrôle des changes | restriction de change | réglementation des changes

exchange control | exchange restriction


Règlement de 1997 sur le contrôle des changes

Foreign Exchange Control Regulations 1997


office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control


contrôle des changes | contrôle des devises

currency control | exchange control | foreign exchange control


législation pharmaceutique [ contrôle des médicaments | réglementation pharmaceutique ]

pharmaceutical legislation [ control of medicines | pharmaceutical regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles ...[+++]

(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the ...[+++]


b) Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un membre et sont contraires aux réglementations de contrôle des changes que ce membre maintient en vigueur ou qu’il a introduites en conformité avec les présents Statuts ne seront exécutoires sur les territoires d’aucun membre.

(b) Exchange contracts which involve the currency of any member and which are contrary to the exchange control regulations of that member maintained or imposed consistently with this Agreement shall be unenforceable in the territories of any member.


En outre, les membres pourront par accord mutuel coopérer à des mesures destinées à rendre plus efficaces les réglementations de contrôle des changes de l’un d’eux, à condition que ces mesures et réglementations soient compatibles avec les présents Statuts.

In addition, members may, by mutual accord, cooperate in measures for the purpose of making the exchange control regulations of either member more effective, provided that such measures and regulations are consistent with this Agreement.


Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un État-membre conformément à la Section 1 de cet Article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet État-membre.

Funds received by or payable to the Corporation in respect of an investment of the Corporation made in any member’s territories pursuant to Section 1 of this Article shall not be free, solely by reason of any provision of this Agreement, from generally applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of that member.


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Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.


Le présent document répond à l’obligation juridique établie à l’article 118 du règlement de contrôle qui impose à la Commission de faire rapport tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du règlement de contrôle dans les États membres (article 118, paragraphe 2) et d’évaluer son incidence sur la PCP cinq ans après son entrée en vigueur (article 118, paragraphe 3).

This document responds to the legal obligation set in Article 118 of the Control Regulation which calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the status of implementation of the Control Regulation in the Member States every five years (Article 118 (2)), and to evaluate its impacts on the CFP five years after its entry into force (Article 118 (3)).


On réglemente la quantité d'émissions polluantes que les entreprises ont le droit de rejeter dans l'environnement, et c'est un peu comme—comment dire?—comme si l'on créait délibérément de la confusion terminologique dans la réglementation, camouflant un règlement de contrôle des émissions sous le couvert du commandement et du contrôle.

They regulate the amount of pollution that enterprises are allowed to put out into the environment, and it's like—what's the word—a deliberate confusion of terminology to confuse a control regulation in terms of command and control within emission control regulation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n ° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie ( JO L 188 du 18.7.2009 ) - 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 porta ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four ( OJ L 188, 18.7.2009 ) // Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Artic ...[+++]


La Commission arrête les mesures requises en vertu des notes 8 au sujet des fréquences de contrôle et 9 au sujet des fréquences de contrôle, des méthodes de contrôle et des points de contrôle les plus appropriés à l’annexe II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.

The Commission shall adopt the measures required under Note 8 on monitoring frequencies, and Note 9 on monitoring frequencies, monitoring methods and the most relevant locations for monitoring points in Annex II. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0219 - EN - Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie - RÈGLEMENT (CE) N - 219/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Index chronologique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0219 - EN - Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Two - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Chronological index


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