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Arrêter les conditions d'accueil
Condition de résidence
Conditions de résidence
Conditions de séjour
Convenir des conditions d'accueil
Critère de résidence
Exigence de résidence
Justes conditions de résidence
Prestations liées à des conditions de résidence
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Régler le séjour
Régler les conditions d'accueil
Régler les conditions de résidence
Régulariser le séjour
établir les conditions d'accueil

Traduction de «Régler les conditions de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence

regulate the conditions of stay


condition de résidence | exigence de résidence

residence requirement


prestations liées à des conditions de résidence

benefits linked to conditions of residency


arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]

make settlement arrangements


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State


critère de résidence [ conditions de résidence ]

residence qualification [ residency requirements ]


conditions de séjour | conditions de résidence

conditions of stay


justes conditions de résidence

reasonable residency requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.

The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.


Selon l’avocat général, Mme Sharpston, subordonner le financement de l’intégralité des études à l’étranger à une condition de résidence ininterrompue de trois ans dans l’État membre de financement, immédiatement avant le début de ces études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens de l’UE

According to Advocate General Sharpston, making the funding of a full course of studies abroad dependent on three years uninterrupted residence in the funding Member State immediately prior to starting those studies is a restriction of the right to free movement of EU citizens


En ce qui concerne le caractère proportionné de la condition de résidence, il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, l’existence d’une raisonnable probabilité que les bénéficiaires de l’aide aux études supérieures, résidents du Luxembourg, soient disposés à rentrer dans ce pays à la fin de leurs études et à s’insérer dans la vie économique et sociale luxembourgeoise.

Regarding the proportionality of the residence requirement, it is for the national court to verify, firstly, the existence of a reasonable probability that the beneficiaries of support for higher education studies residing in Luxembourg will in fact return to that country at the outcome of their studies and become active in the Luxembourg economy and society.


La condition de résidence, d’après la juridiction de renvoi, s’applique indifféremment aux Luxembourgeois et aux ressortissants d’autres États membres, du fait que dans l'interprétation du droit national, les conditions de domicile et de séjour sont en fait équivalentes.

According to the referring court, the residence requirement applies indistinctly to Luxembourg and other Member State nationals, given that in the interpretation of national law, domicile and residence conditions are in fact equivalent.


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Elle reconnaît que le lieu où un étudiant réside avant d’entamer des études d’enseignement supérieur peut déterminer dans une certaine mesure celui où ces études seront suivies et que la condition de résidence permet d’éviter que des étudiants se servent du financement portable pour étudier dans le pays où ils résident, étant entendu que les étudiants résidant hors des Pays-Bas ne peuvent pas demander le bénéfice de ce financement.

She accepts that where students reside prior to pursuing higher education may have some influence on where they study, and that the residence requirement prevents students from using MNSF to study where they reside, since students residing outside the Netherlands are precluded from applying for MNSF.


| Conditions de résidence ATles gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.ATles étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

| Residency requirements ATmanaging directors of branches and juridical persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a juridical person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.ATall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act and the Residence Act concerning entry, stay and work.


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG, RO: non consolidé.DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.ES: résidence obligatoire.EL: condition de nationalité pour les auditeurs.ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés ...[+++]

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG, RO: unboundDK: residence condition, unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.ES: residency requirement.EL: conditions of nationality for statutory auditors.ES: audit companies — administrators, directors and partners of companies other than those covered by the 8th EEC Directive on company law, must fulfil a residency condition.


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.IT: résidence obligatoire.CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires.

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:AT: unbound for doctors and dentists.DK: residence requirement in order to obtain necessary individual authorisation from the National Board of Health.BG, CY, FI, MT, RO: unboundIT: residence requirement.CZ, SK: condition of residence for medical and dental services.


| Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

| Residency requirements AT: managing directors of branches and legal persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a legal person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.ES: résidence obligatoire.EL: condition de nationalité pour les auditeurs.ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à l ...[+++]

| 4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:DK: Residence condition, unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.ES: Residency requirement.EL: Conditions of nationality for statutory auditors.ES: Audit companies: administrators, directors and partners of companies other than those covered by the eighth EEC Directive on company law, must fulfil a residency condition.


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