Traduction de «Rémunération satisfaisante du capital » (Français → Anglais) :

Dans d'autres cas, en revanche, lorsque des obligations de service public spécifiques sont par exemple imposées à des entreprises gérées commercialement qui doivent rémunérer le capital investi en elles, un élément de bénéfice représentant une rémunération équitable du capital tenant compte du risque peut être jugé raisonnable, dès lors qu'il est dûment justifié et nécessaire à l'accomplissement des obligations de service public.

Étant donné qu'il se peut que les prestataires de biens publics n'obtiennent pas une rémunération satisfaisante dans le cadre d'une négociation commerciale ou par le canal des mécanismes existants de financement public, la CE et les États membres de l'UE s'emploient désormais à élaborer des mesures d'incitation appropriées pour la production de biens publics mondiaux spécifiques (produits, services, connaissances) permettant de contribuer à enrayer des épidémies telles que le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d'oeuvre et de la construction, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'effic ...[+++]acité et une concurrence durable et d'optimaliser les profits pour le consommateur.

2) qui ne confèrent pas à leurs détenteurs les droits des associés proprement dits (droit au remboursement du capital social, droit à la rémunération de ce capital, droit de vote aux assemblées d'actionnaires, etc.);

Dans son application détaillée du principe dit "de l'investisseur opérant dans les conditions d'une économie de marché", tel qu'il a été établi et confirmé à plusieurs reprises par la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a dû déterminer si l'investissement effectué permettait d'escompter une rémunération normale du capital, en dividendes ou en plus-values, dans un délai raisonnable.

La Commission estime en effet que les redevances aéronautiques ne doivent pas, en principe, faire de différence entre vols nationaux et vols intracommunautaires (1) COM(90) 100 - 2 - La proposition de la Commission retient les principes de tarification suivants : les redevances perçues pour la fourniture de services ou l'usage d'installations aéronautiques doivent encourager l'utilisation sûre, efficace et économique des installations aéroportuaires, tout en tenant compte des fluctuations dans le temps dues aux problèmes de congestiion, doivent être appliquées à partir de barêmes clairs, compréhensibles et non discriminatoires et être dans un rapport raisonnable avec le coût des installations et des services fournis, requis ou utilisés, tou ...[+++]t en permettant la réalisation d'une rémunération raisonnable du capital et en tenant compte des coûts liés à la protection de l'environnement ainsi que des revenus générés par les activités commerciales liées aux ativités aéronautiques.