Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Partie Contractante requérante
Partie demanderesse
Partie poursuivante
Partie qui forme le pourvoi
Partie requérante
Partie requérante qui désire être entendue
Partie réclamante
Psychose SAI
Réponse de la partie requérante
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «Réponse de la partie requérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réponse de la partie requérante

applicant's reply [ reply of applicant ]


partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

applicant | claimant party


partie qui forme le pourvoi | partie requérante

appellant




partie requérante qui désire être entendue

applicant who wishes the application to be disposed of


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Partie Contractante requérante

requesting Contracting Party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
90 (1) Toute partie à qui a été signifiée une requête en procédure sommaire peut, dans les dix jours suivant la signification, signifier une réponse à la partie requérante ainsi qu’aux autres parties et aux intervenants.

90 (1) A party served with a motion for summary disposition may, no later than 10 days after being served, serve a response on the moving party and on each other party and any intervenors.


87. Dans les dix jours suivant la signification de la réponse, la partie requérante et la partie ayant produit une réponse signifient aux autres parties et aux intervenants les éléments ci-après et les déposent avec preuve de leur signification :

87. The moving party and the responding party shall, no later than 10 days after the service of the response, serve on each other party and on any intervenors and file with proof of service


85 (1) Toute partie ou tout intervenant à qui a été signifié un avis de requête peut, dans les sept jours suivant la signification, signifier à la partie requérante et aux autres parties et intervenants une réponse qui expose les motifs d’opposition à la requête avec, le cas échéant, un ou plusieurs affidavits à l’appui.

85 (1) A party or intervenor served with a notice of motion may, no later than seven days after being served, serve on the moving party and on each other party and intervenor a response stating the grounds on which the motion is opposed and any supporting affidavits.


Allant à l'encontre de l'esprit d'une déclaration régionale sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, les mesures unilatérales de cette partie requérante soulèvent des préoccupations dans la région en raison de sa tentative de maintenir et de légitimer des revendications territoriales douteuses fondées sur des frontières arbitraires, ce qui représenterait une violation concrète de la Convention des États-Unis sur le droit de la mer de 1982.

Contrary to the spirit of a regional declaration on the conduct of parties in the South China Sea, the unilateral actions of this claimant party are raising concerns in the region by its attempts to uphold and legitimatize dubious territorial claims based on arbitrary lines, which would be a palpable violation of the 1982 UN Convention on the Law of the Sea.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié, si la partie requérante a fourni un document prouvant le transfert à l'office .

4. On request of one of the parties a transfer shall be entered in the register and published, if the requesting party has provided to the office documentary evidence of the transfer .


4. Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié, si la partie requérante a fourni un document prouvant le transfert à l'office.

4. On request of one of the parties a transfer shall be entered in the register and published, if the requesting party has provided to the office documentary evidence of the transfer.


5. souligne les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires;

5. Underlines the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims;


(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to sel ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré con ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settleme ...[+++]


De nombreux autres aspects de la proposition initiale de la Commission ont été révisés, tels que la réduction des procédures et des coûts pour la partie requérante, afin d’accélérer et de garantir le respect de ses droits de propriété intellectuelle; la simplification des garanties que doit fournir la partie requérante dans le cadre de la défense de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle; la fixation d’une indemnisation en cas de violation de la propriété ...[+++]

There are many other aspects that we have revised from the Commission's initial proposal, such as, for example, the reduction of procedures and costs for the applicant, in order to speed up and guarantee respect for their intellectual property rights; the simplification of the guarantees to be provided by the applicant in the event of defending their industrial or intellectual property rights; the establishment of compensation in the event of an infringement of industrial or intellectual property and, finally, considerations relating to the destruction of objects used for counterfeiting or the counterfeit objects themselves.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Réponse de la partie requérante ->

Date index: 2021-07-19
w