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Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Réplique entre défendeurs
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande entre défendeurs
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «Réponse à la défense à la demande entre défendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

reply to defence to cross-claim


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défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C), qu’elle doit adresser au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Once it receives the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), which must be sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C), qu’elle doit adresser au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Once it receives the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), which must be sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C), qu’elle doit adresser au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Once it receives the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), which must be sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law.


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1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l’infraction.

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement.


- les défendeurs soient en droit d'invoquer la répercussion des surcoûts comme moyen de défense contre une demande d'indemnisation desdits surcoûts.

- defendants should be entitled to invoke the passing-on defence against a claim for compensation of the overcharge.


5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.


5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.


5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.


Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, accompagnée du formulaire de réponse ainsi complété, est signifiée ou notifiée au défendeur conformément à l’article 13.

A copy of the claim form, and, where applicable, of the supporting documents, together with the answer form thus filled in, shall be served on the defendant in accordance with Article 13.




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Réponse à la défense à la demande entre défendeurs ->

Date index: 2021-09-11
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