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Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense reconventionnelle
Réplique d'une mise en cause
Réplique entre défendeurs
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense d'une mise en cause
Réponse à la défense d'une tierce partie
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande entre défendeurs
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «réponse à la défense reconventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réponse reconventionnelle [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense reconventionnelle ]

reply to defence to counterclaim


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]

reply to third party defence




réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

reply to defence to cross-claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le demandeur à l’égard duquel est faite une demande reconventionnelle réunit dans le même document la réponse et la défense reconventionnelle.

(2) A reply and a defence to counterclaim by a plaintiff against whom a counterclaim has been made shall be included in the same document.


(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive).

(A plaintiff who files a reply in the main action must include the defence to counterclaim in the same document as the reply, entitled REPLY AND DEFENCE TO COUNTERCLAIM, in which the defence to counterclaim follows immediately after the last paragraph of the reply — see Form 171C, continuing the numbering sequence initiated in the reply.)


192 (1) Le défendeur reconventionnel qui est déjà une partie à l’action principale conteste la demande reconventionnelle en signifiant et en déposant sa défense reconventionnelle dans les 30 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.

192 (1) A defendant to a counterclaim who is already a party to the action shall defend the counterclaim by serving and filing a defence to counterclaim within 30 days after service of the statement of defence and counterclaim.


1. Le demandeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes de la défense reconventionnelle.

1. The plaintiff by counterclaim admits the allegations contained in paragraphs of the defence to counterclaim.


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2. Le demandeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes de la défense reconventionnelle.

2. The plaintiff by counterclaim denies the allegations contained in paragraphs of the defence to counterclaim.


les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences;

actions for actual or threatened infringements of patents and supplementary protection certificates and related defences, including counterclaims concerning licences;


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à u ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % sha ...[+++]


1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.

1. The claim form, the response, any counterclaim, any response to a counterclaim and any description of relevant supporting documents shall be submitted in the language or one of the languages of the court or tribunal.


La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.

The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.


Dans les 30 jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur (ou du demandeur en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision.

The court must give judgment within 30 days of receipt of the response from the defendant (or claimant, if there is a counterclaim).




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réponse à la défense reconventionnelle ->

Date index: 2022-12-18
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