Traduction de «Réseau fixe de Terre » (Français → Anglais) :

(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE ...[+++] du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), lorsqu'un opérateur de réseau mobile de Terre établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l'impossibilité, pour ses abonnés, d'envoyer ou de recevoir des SMS en itinérance réglementés aux ou des abonnés d'un réseau mobile de Terre situé dans un autre État membre parce que les deux opérateurs concernés n'ont pas réussi à conclure un accord.

(f) "abonné itinérant", le client d'un fournisseur de services de communications mobiles sur réseau public de Terre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets sur un réseau visité, du fait de dispositions arrêtées entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; "

Qu'entend-on par autoassistance ? L'article 9 déclare que l'autoassistance est la situation où les services portuaires peuvent être fournis à l'entreprise ou à soi-même en utilisant du personnel fixe, pas du personnel temporaire ni engagé pour cela, mais son "propre personnel fixe à terre et/ou navigant".

En effet, les nouveaux arrivants ne possèdent pas d'infrastructures de réseaux de substitution étendues et ne peuvent pas, en utilisant des technologies classiques, égaler les économies d'échelle et d'envergure des opérateurs du réseau fixe notifiés comme étant puissants sur le marché du réseau de téléphonie fixe public (ci-après dénommés "opérateurs notifiés”).

Ce que l'on propose ici, correspond à une véritable dépossession de l'ancien opérateur qui perd de l'argent en masse - un milliard de francs dans mon petit pays -, somme qui fera évidemment défaut pour la modernisation du réseau fixe, sans compter qu'aucun opérateur ne sera bien sûr assez stupide pour investir dans la modernisation d'un réseau qu'il financerait ainsi pour le compte de ses concurrents.

de mettre la sélection de l'exploitant (forme d'accès au réseau rendue obligatoire pour le réseau fixe par le cadre réglementaire actuel de l'interconnexion) à la disposition des utilisateurs mobiles en imposant des obligations aux exploitants de réseaux mobiles disposant d'un pouvoir de marché significatif.