lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du C ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-06]

The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-04-06]

Une fois sa réservation confirmée, il est invité à réserver un hôtel dans la ville via un lien vers un site de réservation d'hôtels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-08]

When the booking was confirmed, he received an invitation to book a hotel in New York through a link to a hotel booking website.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-08]

Il définit le « refus d'embarquement » comme le refus d’un transporteur aérien de transporter des passagers contre leur volonté bien qu'ils se soient présentés à temps à l'embarquement avec une réservation confirmée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-03]

It defines ‘denied boarding’ as the refusal by an air carrier to carry passengers, although they wish to travel and have presented themselves in time for boarding and have a confirmed reservation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-10-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-10-03]

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À condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement à l'heure indiqué à l'avance ou en l'absence d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

On condition that the passengers have a confirmed reservation on the flight concerned and, except in the case of cancellation, present themselves for check-in at the time indicated in advance or, if no time is indicated, not later than 45 minutes before the published departure time.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-02-16]

a) disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

(a) have a confirmed reservation on the flight concerned and, except in the case of cancellation referred to in Article 5, present themselves for check-in,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

k) "volontaire", une personne qui s'est présentée à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, et qui est prête à céder, à la demande du transporteur aérien, sa réservation confirmée, en échange de prestations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

(k) "volunteer" means a person who has presented himself for boarding under the conditions laid down in Article 3(2) and responds positively to the air carrier's call for passengers prepared to surrender their reservation in exchange for benefits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

En ce qui concerne l'heure d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues par le règlement, les passagers doivent disposer d'une réservation confirmée pour un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou de l'organisateur de voyage, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-01-25]

Concerning the check-in times: in order to be entitled to measures provided for in the Regulation, passengers must have a confirmed reservation on a flight and present themselves for check-in either as stipulated by the air carrier or tour operator or 45 minutes before the published departure time, if no other time had been stipulated.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-01-25]

Sur les heures d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues dans le règlement, les passagers doivent avoir une réservation confirmée sur un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou du voyagiste, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-10-14]

Un passager muni d'un billet valable avec réservation confirmée se présente à l'enregistrement dans un aéroport de l'Union européenne dans les délais impartis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

A passenger has a valid ticket indicating a confirmed reservation and arrives within the time limit for check-in at an airport in the European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-06-22]

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Date index: 2023-11-25