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Carburant de réserve pour déroutement
Carburant pour déroutement
Réserve de déroutement
Réserve pour déroutement éventuel
Réserve pour primes éventuelles

Traduction de «Réserve pour déroutement éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


carburant pour déroutement | réserve de déroutement

diversion fuel


carburant de réserve pour déroutement

fuel for diversion


réserve pour primes éventuelles

unearned premium reserve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences évent ...[+++]

Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.


Délivrance du mandat : lieu (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve : a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande; b) soit un objet qui servira à prouver la perpét ...[+++]

Issuance of warrant on application (2) A justice of the peace may issue a warrant authorizing a band enforcement officer or peace officer to conduct a search of a place on reserve lands, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place (a) any thing on or in respect of which an offence under a band law is being or has been committed; or (b) any thing that will afford evidence with respect to the commission of an offence under a band law.


M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit : " Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées ...[+++]

Mr. Lee moved, - That Clause 22 be amended by replacing lines 24 to 36 on page 12 with the following: " money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate (2) The aggregate principle amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year (3) Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agr ...[+++]


3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution d'énergie sur les réseaux, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

3. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim for net-bound energy transmission and distribution, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.


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2. Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

2. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.


(2) L'accord a été signé au nom de la Communauté le 25 novembre 2003 et est sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(2) The Agreement was signed on behalf of the Community on 25 November 2003 subject to its possible conclusion at a later date.


la fixation des TAC et quotas: quelques délégations ont indiqué leurs réserves concernant un éventuel transfert de compétences du Conseil vers la Commission pour la gestion annuelle des TAC et quotas ;

€? the setting of TACs and quotas: some delegations indicated that they had reservations about a possible transfer of competences from the Council to the Commission for the annual management of TACs and quotas;


(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 janvier 2001, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 19 janvier 2001.

(2) The Agreement was signed, on behalf of the European Community, on 19 January 2001, subject to its possible conclusion at a later date, in accordance with the Council Decision of 19 January 2001.


Le Conseil a approuvé les positions communautaires en vue de la 25ème session du Conseil des Ministres ACP-CE, sous réserve des modifications éventuelles lors d'une réunion de coordination qui aura lieu à Cotonou le 22 juin 2000.

The Council approved the Community's positions for the 25 meeting of the ACP-EC Council of Ministers, subject to any amendments made at a coordination meeting to be held in Cotonou on 22 June 2000.


La disposition en question, qui ressemble à de nombreux autres passages de la Loi sur les Indiens, est conçue expressément pour protéger les terres de réserve contre une éventuelle cession et de les réserver exclusivement à l'usage et à l'avantage des membres.

This provision, similar to many others in the Indian Act, is specifically designed to protect reserve lands from alienation, and to preserve those lands for the exclusive use and benefit of members only.




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Réserve pour déroutement éventuel ->

Date index: 2022-03-02
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