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Affecter des crédits
Crédit de réserve
Crédit stand-by
Crédits non affectés de la réserve du Ministère
Endroit pour l'accouchement réservé
Fonds de garantie des opérations de prêt
Parc naturel
Provision comptable
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve comptable
Réserve de faune
Réserve de flore
Réserve de gibier
Réserve de la biosphère
Réserve monétaire FEOGA
Réserve naturelle
Réserve pour les aides d'urgence
Réserve spéciale
Réserver des crédits
Réserver un crédit
Site naturel protégé

Traduction de «Réserver des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserver des crédits [ affecter des crédits ]

earmark credits




mise en réserve de crédits pour la réduction des émissions

emission reduction banking


Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit

Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions


crédit de réserve | crédit stand-by

stand-by credit | stand-by facility


réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]

nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


crédits non affectés de la réserve du Ministère

Department's Unallocated Reserve


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked


réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]

provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'engagements juridiques.

1. A budgetary commitment is the operation by which the appropriation necessary to cover subsequent payments to honour legal commitments is reserved.


1. Un engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'engagements juridiques.

1. A budgetary commitment is the operation by which the appropriation necessary to cover subsequent payments to honour legal commitments is reserved.


1. Un engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'engagements juridiques.

1. A budgetary commitment is the operation by which the appropriation necessary to cover subsequent payments to honour legal commitments is reserved.


se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006) (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus;

Notwithstanding the fact that Council is treating SIS 1+ RE as a contingency plan in the event of a failure of SIS II, Parliament, as co-legislator for the establishment of the second generation Schengen Information System (SIS II) (Regulation (EC) No 1987/2006 (1) and budgetary authority, reserves its right to hold in reserve the funds to be allocated for the development of the SIS II in the 2011 annual budget, in order to ensure full parliamentary scrutiny and oversight of the process;


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1. L'engagement budgétaire consiste en l'opération de réservation des crédits nécessaires pour procéder à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'un engagement juridique.

1. The budget commitment is the operation reserving the appropriations necessary to cover subsequent payments to honour a legal commitment.


1. L'engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'un engagement juridique.

1. The budgetary commitment is the operation reserving the appropriation necessary to cover subsequent payments to honour a legal commitment.


Les paiements liés aux engagements contractés par les États membres avant le 1er janvier 2000, y inclus les indemnités compensatoires relatives à l'année 1999 au plus tard, et pour lesquels des dépenses sont encourues par les États membres avant le 1er janvier 2002, continuent à être financés par le FEOGA, section 'Orientation', dans le respect des conditions fixées dans les règlements visés au paragraphe 1 et sous réserve des crédits disponibles".

Payments arising from commitments, including compensatory allowances relating, at the latest, to the year 1999, made by Member States before 1 January 2000 and for which expenditure is incurred by Member States before 1 January 2002 shall continue to be financed by the Guidance Section of the EAGGF in accordance with the conditions laid down in the Regulations referred to in paragraph 1 and subject to the availability of funds".


2. Les paiements liés aux engagements contractés par les États membres avant le 1er janvier 2000, y inclus les indemnités compensatoires relatives au plus tard à l'année 1999, et pour lesquels la demande de paiement est reçue par la Commission avant 1er janvier 2002, continuent à être financés par le FEOGA, section "orientation", dans le respect des conditions fixées dans ces règlements et sous réserve des crédits disponibles.

2. Payments arising from commitments, including compensatory allowances relating, at the latest, to the year 1999, made by Member States before 1 January 2000 and for which the application for payment is received by the Commission before 1 January 2002 shall continue to be financed by the Guidance Section of the EAGGF in accordance with the conditions laid down in the Regulations referred to in paragraph 1 and subject to the availability of funds.


(5) il convient que les paiements liés aux engagements contractés avant le 1er janvier 2000 en rapport avec les régimes de soutien au développement rural, qui seront financés à l'avenir par le FEOGA, section "garantie", continuent à être financés par le FEOGA, section "orientation", jusqu'au 31 décembre 2001, dans le respect des conditions en vigueur applicables au soutien et sous réserve des crédits disponibles.

(5) Payments arising from commitments made before 1 January 2000 in connection with rural development schemes, which in future are to be financed by the Guarantee Section of the EAGGF, should continue to be financed by the Guidance Section of the EAGGF until 31 December 2001 in accordance with existing support conditions and subject to funds available.


La plupart ont réservé des crédits pour des projets spécifiques tels que les campagnes de sensibilisation, à l'intention des personnes et organisations concernées, mais aussi de la population, et tous se sont engagés à établir des rapports sur les résultats de leurs politiques.

Most of them have earmarked funds for specific projects, such as awareness raising for the people and organisations involved, as well as the public, and all of them have committed themselves to reporting on the outcome of their policies.




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Réserver des crédits ->

Date index: 2022-09-17
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