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Adhésion de plein droit
Admettre un compte de plein droit
Appel de plein droit
De droit
De plein droit
Indien ayant statut légal
Indien de plein droit
Indien inscrit
Ipso facto
Licence de droit
Licence de plein droit
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérée de plein droit
Résolution de plein droit
Sursis de plein droit

Traduction de «Résolution de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résolution de plein droit

ipso facto avoidance | ipso jure avoidance


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


de plein droit [ ipso facto ]

ipso facto [ automatically by law ]


de droit [ de plein droit ]

as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]


admettre un compte de plein droit

accept an account unconditionally | accept an account automatically


Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]

Status Indian






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.


invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


La première est celle de sous-ministre délégué aux fins de la gestion du MAINC, la deuxième est celle de sous-ministre de plein droit pour l'organisation sur la résolution des questions des pensionnats indiens, et il se fera donc un plaisir de répondre aux questions concernant l'organisme et le programme des pensionnats indiens.

One is that of my associate deputy minister for the purposes of running INAC, and he is also deputy head in his own right for the purposes of the Indian residential schools organization and, therefore, would be happy to take questions related to the residential schools program and organization.


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les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


La motion M-142 se lit comme suit: Que la Chambre réaffirme explicitement les droits et privilèges indubitables que la Chambre des communes a obtenus de la Couronne et qui sont devenus partie intégrante du droit il y a plusieurs siècles, et plus particulièrement le plein droit de la Chambre et de ses comités d'assigner des personnes à comparaître, de les obliger à répondre aux questions qui leur sont posées et d'exiger la production des documents que la Chambre ou ses comités jugent nécessaires à la pleine ...[+++]

Motion M-142 reads as follows: That this House unequivocally reconfirms the undoubted rights and privileges of the House of Commons, won from the Crown and which became part of the law many centuries ago, and in particular the unfettered right of the House and its committees to at all times compel the attendance of persons and require them to answer questions and to compel the production of such papers and documents as the House or committee considers necessary for the due carrying out of its mandate.


M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib) propose: Que la Chambre réaffirme explicitement les droits et privilèges indubitables que la Chambre des communes a obtenus de la Couronne et qui sont devenus partie intégrante du droit il y a plusieurs siècles, et plus particulièrement le plein droit de la Chambre et de ses comités d'assigner des personnes à comparaître, de les obliger à répondre aux questions qui leur sont posées et d'exiger la production des documents que la Chambre ou ses comités jugent nécessaires à ...[+++]

Mr. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib) moved: That this House unequivocally reconfirms the undoubted rights and privileges of the House of Commons, won from the Crown and which became part of the law many centuries ago, and in particular the unfettered right of the House and its committees to at all times compel the attendance of persons and require them to answer questions and to compel the production of such papers and documents as the House or committee considers necessary for the due carrying out of its mandate.


Elle se lit comme suit: Que la Chambre réaffirme explicitement les droits et privilèges indubitables que la Chambre des communes a obtenus de la Couronne et qui sont devenus partie intégrante du droit il y a plusieurs siècles, et plus particulièrement le plein droit de la Chambre et de ses comités d'assigner des personnes à comparaître, de les obliger à répondre aux questions qui leur sont posées et d'exiger la production des documents que la Chambre ou ses comités jugent nécessaires à la pleine ...[+++]

It states: That this House unequivocally reconfirms the undoubted rights and privileges of the House of Commons, won from the crown and which became part of law many centuries ago, and in particular the unfettered right of the House and its committees to at all times compel the attendance of persons and require them to answer questions and to compel the production of such papers and documents as the House or committee considers necessary for the due carrying out of its mandate.


- - - BELGIQUE Membres M. Jozef CHABERT Région Bruxelles-Capitale M. Norbert DE BATSELIER Communauté flamande M. Michel LEBRUN Communauté française M. Albert LIENARD Région wallonne M. Joseph MARAITE Communauté germanophone Mme Laurette ONKELINX Communauté française M. Charles PICQUE Région Bruxelles-Capitale M. Johan SAUWENS Communauté flamande M. Guy SPITAELS Région wallonne M. Luc VAN DEN BOSSCHE Communauté flamande M. Luc VAN DEN BRANDE Communauté flamande M. Hugo WECKX Communauté flamande Suppléants M. William ANCION Région wallonne M. Stefaan DE CLERCK Communauté flamande M. Rufin GRIJP Région Bruxelles-Capitale M. Lode HANCKE Communauté flamande M. Theo KELCHTERMANS Communauté flamande M. André KRUPA Communauté française M. Herman SU ...[+++]

BELGIUM Members Mr Jozef CHABERT Brussels Region Mr Norbert DE BATSELIER Flemish Community Mr Michel LEBRUN French-Speaking Community Mr Albert LIENARD Walloon Region Mr Joseph MARAITE German-Speaking Community Mrs Laurette ONKELINX French-Speaking Community Mr Charles PICQUE Brussels Region Mr Johan SAUWENS Flemish Community Mr Guy SPITAELS Walloon Region Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Flemish Community Mr Luc VAN DEN BRANDE Flemish Community Mr Hugo WECKX Flemish Community Alternates Mr William ANCION Walloon Region Mr Stefaan DE CLERCK Flemish Community Mr Rufin GRIJP Brussels Region Mr Lode HANCKE Flemish Community Mr Theo KELCHTERMANS Flemish Community Mr André KRUPA French-Speaking Community Mr Herman SUYKERBUYK Flemish Community Mr Jean-Loui ...[+++]




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Résolution de plein droit ->

Date index: 2023-09-17
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