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Résolution modifiant la clause 17

Traduction de «Résolution modifiant la clause 17 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résolution modifiant la clause 17

Clause 17 Resolution


Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17

Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indice ...[+++]


(b)exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b)uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


(f)d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement de crédit soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer un cessionnaire en tant que partie au contrat.

(f)cancel or modify the terms of a contract to which the credit institution under resolution is a party or to substitute a transferee as a party.


f)d’annuler ou de modifier les clauses d’un contrat auquel l’établissement soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(f)cancel or modify the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or substitute a recipient as a party.


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b)exerce les pouvoirs prévus par l’article 64 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie l’établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b)uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


(f) d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement de crédit soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer un cessionnaire en tant que partie au contrat;

(f) cancel or modify the terms of a contract to which the credit institution under resolution is a party or to substitute a transferee as a party;


(b) exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b) uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


exerce les pouvoirs prévus par l'article 64 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

cancel or modify the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or substitute a recipient as a party.


16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traité de Bruxelles du 17 mars 1948, modifié par les a ...[+++]

16. Welcomes, consequently, the proposals made by the European Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in Article V of the Brussels Treaty of 17 March 1948 as amended by the Paris Agreements of 23 October 1954;




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Date index: 2020-12-12
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