Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dissolution judiciaire
Négociation de paix
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution judiciaire
Résolution judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Traduction de «Résolution non judiciaire des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


résolution judiciaire des différends

judicial dispute resolution


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


dissolution judiciaire | résolution judiciaire

rescission by the courts


résolution judiciaire

court resolution | judicial command | mandate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le 13 mai 2009, les deux parties ont signé un mémorandum d'accord, ouvrant la voie à une résolution définitive de ce "différend sur le bœuf aux hormones".

Nevertheless, on 13 May 2009, the EU and the US have signed a Memorandum of Understanding (MoU), paving the way to a definite resolution of the so-called "Beef Hormone Dispute".


Un autre aspect technique de cette partie a consisté à mettre sur pied un système d'accréditation pour les agences non judiciaires de résolution primaire des différends afin que certaines agences non gouvernementales puissent aussi fournir des services de counseling et de médiation et contribuer au processus judiciaire.

Another technical aspect of that part was to set up an accreditation system for non-court-based primary dispute resolution agencies so that some of the non-government agencies now also run counselling and mediation services and have the authority to make input into the court process.


F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme,

F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed,


F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme par les parlements des deux pays concernés,

F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed by the parliaments of the two countries involved,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme,

F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed,


Si la création de juridictions internationales spécialisées et d'autres organes de règlement des différends confirme l'acceptation de plus en plus large d'un règlement judiciaire des différends, la CIJ demeure la principale institution juridictionnelle et reste au cœur d'un ordre international fondé sur l'État de droit.

While the establishment of specialised international courts, tribunals and other dispute settlement institutions confirm the increasing acceptance of the judicial settlement of disputes, the ICJ remains the principal judicial institution and at the heart of an international order based on the rule of law.


Même si l’Union européenne ne possède ni les pouvoirs ni les moyens nous permettant de quelque manière que ce soit d’inverser cette décision, nous attendons de la Corée du Nord qu’elle reprenne le dialogue avec ses partenaires, la Chine en particulier, lequel laisse entrevoir à moyen ou long terme une résolution pacifique de ce différend.

Although we, in the European Union, possess no powers or means whereby we might in any way enforce the reversal of this decision, we do expect North Korea to resume dialogue with its partners, China in particular, which may, in the medium or long term, make a peaceful resolution of this conflict possible.


Nous rassemblons non seulement des gens du gouvernement avec des représentants de la communauté autochtone, mais nous créons aussi un processus de conciliation et de règlement judiciaire des différends.

We are bringing together a group of people drawn from the government and from the Aboriginal community, as well as creating a process of conciliation and/or adjudication.


35. Le Conseil européen rappelle que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet Etat a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne ; du respect des minorités et de leur protection ; de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie; du règlement des différends ...[+++]

35. The European Council recalls that strengthening Turkey's links with the European Union also depends on that country's pursuit of the political and economic reforms on which it has embarked, including the alignment of human rights standards and practices on those in force in the European Union; respect for and protection of minorities; the establishment of satisfactory and stable relations between Greece and Turkey; the settlement of disputes, in particular by legal process, including the International Court of Justice; and support for negotiations under the aegis of the UN on a political settlement in Cyprus on the basis of the relevant UN Securit ...[+++]


L'Union européenne condamne fermement tout recours à la violence, qui ne peut en aucun cas offrir une solution aux problèmes du pays, et elle fait appel à l'ensemble des composantes du pays pour qu'elles s'engagent dans la voie de la résolution négociée de leurs différends et pour qu'elles s'accordent sur une cessation immédiate et générale de la violence.

The European Union strongly condemns all recourse to violence, which will never bring about a solution to the country's problems, and appeals to all the factions in the country to begin negotiating a resolution of their differences and to agree on an immediate, general cessation of violence.


w