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Agence européenne d'information des consommateurs
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Traduction de «Résolution non judiciaire des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


dissolution judiciaire | résolution judiciaire

rescission by the courts


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires

Resolution on Litigation of Community Patents


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.

Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.


Il devrait, dès lors, rester facultatif de recourir à la résolution collective consensuelle des litiges en tenant dûment compte du droit de l’UE en vigueur en matière de règlement alternatif des litiges.

Resorting to the consensual collective resolution of disputes should therefore remain voluntary , with due regard to existing EU law in the ADR area.


La Commission encourage également la résolution extrajudiciaire de litiges au moyen de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL), qui fournit un accès en ligne aisé à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges pour les transactions en ligne.

The Commission is also encouraging out-of-court settlements with the Online Dispute Resolution (ODR) platform, which offers easy online access to alternative dispute entities for online transactions.


Les nouvelles règles font suite à une enquête réalisée en 2010, selon laquelle près de 40 % des entreprises seraient davantage enclines à s’aventurer en dehors de leur marché national si les procédures de règlement judiciaire des litiges transfrontières étaient simplifiées.

The new rules respond to a survey conducted in 2010 that found that almost 40% of businesses would be more inclined to trade outside their home market if the procedures for settling court disputes abroad were simplified.


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Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.


possèdent les connaissances et les aptitudes nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire ou judiciaire des litiges de consommation, ainsi que d'une compréhension générale du droit.

possess the necessary knowledge and skills in the field of alternative or judicial resolution of consumer disputes, as well as a general understanding of law.


Cette proposition a pour objet de faciliter l'accès aux procédures de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

The purpose of this proposal is to facilitate access to dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and by ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.


Les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges permettent de résoudre les litiges transfrontaliers plus économiquement, plus simplement et, en général, plus rapidement que par la voie judiciaire.

ADR schemes offer a cheaper, simpler and usually quicker solution to resolving cross border disputes than the courts.


Compte tenu de la variété et de la sophistication des services proposés aux consommateurs européens, les dispositifs alternatifs de résolution des litiges (DAR), qui permettent d'éviter une procédure judiciaire formelle, font l'objet d'une demande croissante.

There is a growing demand for alternative dispute resolution mechanisms (ADRs) that do not involve formal legal action given the range and sophistication of services available to European consumers and the development of cross-border trade.


A côté des procédures judiciaires, plusieurs modalités extra judiciaires de règlement des litiges de consommation ont vu le jour récemment, à l'initiative des secteurs économiques concernés (exemples : banques, assurances) ou des pouvoirs publics (exemples : arbitrage pour les litiges de consommation, en Espagne et au Portugal).

Apart from court procedures, there are several out-of-court procedures for settling consumer disputes which have recently emerged at the initiative of the economic sectors concerned (examples: banks, insurances) or the public authorities (examples: arbitration of consumer disputes in Spain and Portugal).


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