Le soutien accordé par l'État à un gestionnaire de l'infrastructure public ou privé, mais distinct de l'État, pour la gestion, l'entretien, la réalisation ou la fourniture d'une infrastructure de transport intérieur est présumé compatible avec le marché commun si l'infrastructure gérée par ce gestionnaire est ouverte à l'ensemble des utilisateurs potentiels conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité, ou si ce gestionnaire a été choisi selon des modalités qui garantissent que le montant de l'aide publique représente le prix de marché pour atteindre le résultat voulu.
State support granted to an infrastructure manager, public or private but separate from the State, for the management, maintenance, realisation or provision of inland transport infrastructure is presumed to be compatible with the common market if the infrastructure managed by that manager is open to all potential users in accordance with Article 87(1) of the Treaty , or if that manager was chosen in a way which ensures that the amount of State support represents the market price to achieve the desired result.
