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Bénéficiaire de la réversion
Droit de redevance de propriétaire franc
Franc tenancier
Héritier appelé
Nu-propriétaire
Propriétaire d'une tenure libre et perpétuelle
Propriétaire franc
Propriétaire franc coutumier
Réversion de propriétaire franc

Traduction de «Réversion de propriétaire franc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




franc tenancier | propriétaire d'une tenure libre et perpétuelle | propriétaire franc

freeholder


droit de redevance de propriétaire franc

freehold royalty interest






bénéficiaire de la réversion | héritier appelé | nu-propriétaire

remainder man
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, dans le cas d'espèce, les intérêts ne sont pas dus pour la période au cours de laquelle l'aide n'était plus à la disposition de l'entreprise, à savoir, la période entre la récupération effective de l'aide par la France et le reversement à EDF.

In the present case, interest is not due for the period during which the aid was no longer at the disposal of the undertaking, namely the period between the actual recovery of the aid by France and the repayment to EDF.


15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagé ...[+++]

15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.


15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagé ...[+++]

15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.


Le 6 avril 1320, à l'abbaye Arbroath, sur la côte est de l'Écosse, dans le comté d'Angus, les nobles, barons et propriétaires francs se sont réunis avec toute la communauté du domaine écossais pour proclamer la déclaration d'indépendance de l'Écosse sous forme d'une lettre adressée au pape Jean XXII, dans laquelle ils lui demandaient de reconnaître l'indépendance politique de l'Écosse avec Robert the Bruce comme roi.

On April 6, 1320, at Arbroath Abbey on the East Coast of Scotland in the county of Angus, the nobles, barons and freeholders together with the whole community of the realm of Scotland came together and proclaimed the Scottish Declaration of Independence in the form of a letter to Pope John XXII requesting that he recognize Scotland's political independence under the Kingship of Robert the Bruce.


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Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [.] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte.

In this way, the figures supplied by the French Republic show that, between 1997 and 2006, the pensions paid to the civil servants of France Télécom via the account earmarked for pensions amounted to EUR [.] billion, while the public body managing the exceptional contribution of France Télécom transferred an amount of EUR 3,4 billion to that account.


Honorables sénateurs, la date du 6 avril a été choisie pour rappeler que le 6 avril 1320, à l'abbaye Arbroath, sur la côte est de l'Écosse, dans le comté d'Angus, les nobles, barons et propriétaires francs ainsi que toute la communauté du royaume de l'Écosse se sont réunis pour prononcer la Déclaration d'indépendance de l'Écosse sous forme d'une lettre adressée au pape Jean XXII, dans laquelle ils lui demandaient de reconnaître l'indépendance politique du pays ainsi que son roi, Robert le Bruce.

Honourable senators, the significance of April 6 is that on April 6, 1320, at Arbroath Abbey on the east coast of Scotland in the County of Angus, the nobles, barons and freeholders, together with the whole community of the realm of Scotland, came together and pronounced the Scottish Declaration of Independence, in the form of a letter to Pope John XXII, asking him to recognize the country's political independence under the kingship of Robert the Bruce.


France Télévisions est une société publique française, propriétaire des chaînes de service public France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, ainsi que RFO (Réseau France Outremer).

France Télévisions is a French public company which owns the public service channels France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô and RFO (French Overseas Network).


Par ailleurs, par courrier du 29 novembre 2008 dans le cadre de la procédure de récupération des aides ayant fait l’objet de la décision 2008/936/CE, la France a communiqué l’information selon laquelle le FPAP a été dissous le 27 février 2008 et le solde des avances reçues de la part de l’État lui a été reversé.

Furthermore, during the aid recovery procedure pursuant to Decision 2008/936/EC, France reported in a letter dated 29 November 2008 that the FPAP had been dissolved on 27 February 2008 and the balance of the advances received from the state had been repaid.


Par conséquent, dans la mesure où l’État en tant que propriétaire actionnaire d’une société n’est responsable de ses dettes qu’à concurrence de la valeur de liquidation de leurs actifs (jurisprudence «Hytasa» (80), la France affirme que la valeur de liquidation des actifs de la compagnie estimée au minimum à [.] millions d’euros est nettement supérieure au prix négatif de cession de 158 millions d’euros.

Accordingly, in so far as the State as the owner and shareholder of a company is responsible for its debts only up to a maximum of the liquidation value of their assets (the Hytasa case (80)), France asserts that the liquidation value of the assets of the company estimated at EUR [.] million is considerably higher than the negative sale price of EUR 158 million.


FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".

FRANCE", the word "None" shall be replaced by the following: "All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary pension schemes for employees, with the exception of applications for old-age pensions or surviving partner's pensions under the supplementary pension scheme for flying personnel employed in civil aviation".




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Réversion de propriétaire franc ->

Date index: 2022-07-05
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