Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

(2) Il est entendu que le titre ancestral de la Nation nisga’a, partout où il existait au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, est modifié et continue par la suite d’avoir effet, ainsi modifié, sous la forme des domaines en fief simple dans les régions décrites dans celui-ci comme Terres-Nisga’a ou terres nisga’a en fief simple.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For greater certainty, the aboriginal title of the Nisga’a Nation anywhere that it existed in Canada before the effective date of the Nisga’a Final Agreement is modified and continues as the estates in fee simple to those areas identified in that Agreement as Nisga’a Lands or Nisga’a Fee Simple Lands.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Pour les climatiseurs à simple conduit mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013, le format de l'étiquette comportant les classes d'efficacité énergétique A+++, A++, A+, A B, C, D, est conforme à l'annexe III, point 5.1, pour les climatiseurs à simple conduit réversibles, à l'annexe III, point 5.3, pour les climatiseurs à simple conduit ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 5.5, pour les climatiseurs à simple conduit ayant uniquement une fonction de chauffage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

6. The format of the label for single duct air conditioners placed on the market from 1 January 2013 with energy efficiency classes A+++, A++, A+, A, B, C, D shall be in accordance with point 5.1 of Annex III for reversible single duct air conditioners, with point 5.3 of Annex III for cooling-only single ducts air conditioners and with point 5.5 of Annex III heating-only single duct air conditioners.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-05-03]

en ce qui concerne les climatiseurs, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2017, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A++, A+, A, B, C, D, E, sont conformes à l'annexe III, point 1.3, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.3, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.3, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

as regards air conditioners, except single duct and double duct air conditioners, placed on the market from 1 January 2017, labels with energy efficiency classes A++, A+, A, B, C, D, E, shall be in accordance with point 1.3 of Annex III for reversible air conditioners, with point 2.3 of Annex III for cooling-only air conditioners and with point 3.3 of Annex III for heating-only air conditioners.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-05-03]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

en ce qui concerne les climatiseurs mis sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A+, A, B, C, D, E, F sont conformes à l'annexe III, point 1.2, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.2, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.2, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

as regards air conditioners, except single duct and double duct air conditioners, placed on the market from 1 January 2015, labels with energy efficiency classes A+, A, B, C, D, E, F, shall be in accordance with point 1.2 of Annex III for reversible air conditioners, with point 2.2 of Annex III for cooling-only air conditioners and with point 3.2 of Annex III for heating-only air conditioners.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-05-03]

en ce qui concerne les climatiseurs, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2017, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A+++, A++, A+, A, B, C, D, E, sont conformes à l'annexe III, point 1.4, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.4, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.4, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

as regards air conditioners, except single duct and double duct air conditioners, placed on the market from 1 January 2019, labels with energy efficiency classes A+++, A++, A+, A, B, C, D shall be in accordance with point 1.4 of Annex III for reversible air conditioners, with point 2.4 of Annex III for cooling-only air conditioners and with point 3.4 of Annex III for heating-only air conditioners.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-05-03]

en ce qui concerne les climatiseurs mis sur le marché à partir du 1er janvier 2013, à l'exception des appareils à simple et à double conduit, les étiquettes comportant les classes d'efficacité énergétique A, B, C, D, E, F, G sont conformes à l'annexe III, point 1.1, pour les climatiseurs réversibles, à l'annexe III, point 2.1, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de refroidissement et à l'annexe III, point 3.1, pour les climatiseurs ayant uniquement une fonction de chauffage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

as regards air conditioners, except single duct and double duct air conditioners, placed on the market from 1 January 2013, labels with energy efficiency classes A, B, C, D, E, F, G shall be in accordance with point 1.1 of Annex III for reversible air conditioners, with point 2.1 of Annex III for cooling-only air conditioners and with point 3.1 of Annex III for heating-only air conditioners.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-05-03]

À titre de propriétaire de la totalité du domaine érigé en fief simple des terres Nisga'a, la nation Nisga'a a le droit, aux termes du paragraphe (4) du chapitre sur ses terres, en conformité du traité, en conformité de sa propre constitution, et en conformité de la loi Nisga'a, de disposer de la totalité de son domaine en fief simple et de toute parcelle de terre Nisga'a en faveur de toute personne ou de créer ou de d'aliéner tout domaine ou intérêt moindre en faveur d'une personne quelconque.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

As the owner of the entire fee simple estate in Nisga'a lands, the Nisga'a Nation has the right, under paragraph 4 of their lands chapter, in accordance with the treaty, in accordance with their own constitution, and in accordance with Nisga'a law, to dispose of the whole of its estate in fee simple and any parts of Nisga'a lands to any person or to create or dispose of any lesser estate or interest to any person.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-04-04]

Comme on l'a dit tout à l'heure, ces titres en fief simple seront à toutes fins utiles identiques aux titres en fief simple détenus par les autres résidants de la Colombie-Britannique, voire par les résidants des autres régions du Canada où il existe des titres en fief simple.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

As was mentioned earlier, the nature of the fee simple title that they will own will be virtually identical to fee simple title that is owned by other residents of British Columbia and indeed other residents of Canada where the fee simple process is in place.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Il a raison, elles sont acquises en fief simple et elles peuvent demeurer des propriétés en fief simple, mais, comme les terres appartiennent à une bande, on peut demander qu'elles jouissent du statut de réserve indienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

He is right, they do purchase them in fee simple and they can be held in fee simple, but the fact is that because it belongs to a band it can apply for reserve status.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : concession en fief simple domaine anéantissable en fief simple domaine en fief simple domaine en fief simple anéantissable domaine en fief simple défectible fief simple fief simple en réversion fief simple relatif propriétaire en fief simple propriété foncière en fief simple réversion en fief simple Réversion en fief simple

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Réversion en fief simple ->

Date index: 2024-03-09