Traduction de «Révision des motifs de la détention » (Français → Anglais) :

rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

motif de détention

Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoy ...[+++]ant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;

– Vous avez droit à des informations mises à jour concernant les motifs de votre détention ainsi qu'à un réexamen régulier de ces motifs.

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infraction ...[+++]s généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;