Traduction de «Révision des motifs de la garde » (Français → Anglais) :

contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

examen des motifs de la garde [ examen des motifs de la détention | contrôle des motifs de détention ]

motif de révision

Pour ce qui est de la façon dont nous traitons leur cas, ce qui nous intéresse essentiellement c'est de faire en sorte que par rapport à notre processus—qu'il s'agisse de la révision des motifs de la garde, de l'enquête en matière d'immigration ou du processus d'audience des réfugiés—ils soient correctement représentés par des personnes qui cherchent à défendre leurs intérêts; tout ajustement relatif au processus de l'audience et de la preuve qu'il faut prévoir pour les aider est examiné et envisagé; il se peut par ailleurs qu'ils n'aient pas à témoigner à la cour, lorsque cela est inopportun, du fait qu'ils sont traumatisés ou pour d' ...[+++]autres motifs.

(3) S’il présente une demande de révision au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié et que le Conseil ne se prononce pas sur la question dans les cinq jours ouvrables, le télécommunicateur est dégagé de l’obligation de préserver les données faisant l’objet de la demande de révision et dont il acquiert la possession ou la responsabilité après l’expiration de c ...[+++]es cinq jours.

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infraction ...[+++]s généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infraction ...[+++]s généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;