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Cause d'arrestation
Cause de détention
Contrôle des motifs de détention
Contrôle des motifs de la détention
Détention de sécurité
Détention de sûreté
Détention pour des motifs de sûreté
Détention préventive
Examen des motifs de la détention
Examen des motifs de la garde
Motif d'arrestation
Motif de détention
Rapport sur la révision des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la garde
Rapport sur le contrôle des motifs de détention
Révision des motifs de la détention
Révision des motifs de la garde

Traduction de «contrôle des motifs de détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des motifs de la garde [ examen des motifs de la détention | contrôle des motifs de détention ]

detention review


rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

detention review report


contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

detention review hearing


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


motif de détention

ground for detention | reason for detention


détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

preventive detention


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals


Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

Analysis of minimum standards in pre‐trial detention procedures and the routines for regular review of the grounds for detention (2007)


(9) Les motifs de détention doivent-ils être clarifiés, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme?

(9) Should the grounds for detention, in compliance with the jurisprudence of the European Court of Human Rights, be clarified and the related conditions and its length be more precisely regulated?


Les motifs du placement en rétention établis dans la présente directive sont sans préjudice d’autres motifs de détention, notamment les motifs de détention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national, indépendamment de la demande de protection internationale introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.

The grounds for detention set out in this Directive are without prejudice to other grounds for detention, including detention grounds within the framework of criminal proceedings, which are applicable under national law, unrelated to the third country national’s or stateless person’s application for international protection.


Les motifs du placement en rétention établis dans la présente directive sont sans préjudice d’autres motifs de détention, notamment les motifs de détention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national, indépendamment de la demande de protection internationale introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.

The grounds for detention set out in this Directive are without prejudice to other grounds for detention, including detention grounds within the framework of criminal proceedings, which are applicable under national law, unrelated to the third country national’s or stateless person’s application for international protection.


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4. L'avocat a le droit de contrôler les conditions de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d'accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée.

4. The lawyer shall have the right to check the conditions in which the suspect or accused person is detained and to this end shall have access to the place where the person is detained.


Compte tenu de la suppression des contrôles portant sur la détention d’armes aux frontières intracommunautaires, il était nécessaire d’établir une réglementation efficace pour permettre le contrôle à l’intérieur des États membres.

The abolition of controls on the possession of weapons at intra-Community frontiers made it necessary to adopt effective rules enabling controls to be carried out within the Member States.


(9) Les motifs de détention doivent-ils être clarifiés, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme?

(9) Should the grounds for detention, in compliance with the jurisprudence of the European Court of Human Rights, be clarified and the related conditions and its length be more precisely regulated?


Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

Analysis of minimum standards in pre‐trial detention procedures and the routines for regular review of the grounds for detention (2007)


Les mesures d'inspection et de contrôle peuvent également comporter des inspections et contrôles liés à la détention d'un produit.

Inspection and control measures may also include inspection and control regarding the holding of a product.


Les mesures d'inspection et de contrôle peuvent également comporter des inspections et contrôles liés à la détention d'un produit.

Inspection and control measures may also include inspection and control regarding the holding of a product.




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contrôle des motifs de détention ->

Date index: 2024-02-26
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