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Aide céréalière accordée à des conditions de faveur
Assistance à des conditions de faveur
Assistance à des conditions libérales
Assistance à des conditions privilégiées
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Importations à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt concessionnel
Prêt de faveur
Prêt à conditions de faveur
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Rééchelonnement de la dette à des conditions de faveur

Traduction de «Rééchelonnement de la dette à des conditions de faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rééchelonnement de la dette à des conditions de faveur

concessional debt rescheduling


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]


assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales

concessional assistance


importations à des conditions de faveur

concessional imports


aide céréalière accordée à des conditions de faveur

concessional cereal aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avai ...[+++]

36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that th ...[+++]


Il vaut également la peine de faire remarquer que la plupart des États membres de l’UE ont annoncé leur intention d’annuler la dette bilatérale à 100% en plus des conditions en faveur des PPTE.

It is also worth noting that most of the EU Member States have announced their intention to cancel 100% of the bilateral debt, beyond the HIPC terms.


(68) La Commission ne saurait écarter la possibilité que les clauses de l'accord sur le rééchelonnement de la dette passé entre le Fogasa et Refractarios étaient justifiées par le fait que les perspectives de recouvrement auraient été sensiblement moins bonnes en cas de faillite, ce qui aurait abouti à l'imposition de conditions de rééchelonnement moins favorables.

(68) The Commission cannot rule out the possibility that the terms of the agreement on the rescheduling of Refractarios' debt to Fogasa were justified by expectations that much less would have been recovered in the event of bankruptcy, an eventuality that might have resulted from less favourable rescheduling terms.


7. affirme sa foi dans le principe du renforcement de la coordination communautaire en matière de politique macroéconomique; se prononce en faveur d'un renouvellement du consensus sur un Pacte de stabilité et de croissance interprété comme couvrant la totalité du cycle économique, à condition que cela ne nuise pas à la crédibilité de l'euro et que cela conduise, d'une part, à accorder une plus grande attention à la situat ...[+++]

6. Affirms its belief in stronger EU coordination of macroeconomic policy; supports a renewal of the consensus on the Stability and Growth Pact interpreted as embracing the whole economic cycle, provided that it does not damage the credibility of the euro and that it leads to more attention being paid to the public debt position of Member States and to stricter monitoring of national economic performance and forecasting;


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(1) Par sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de certaines mesures prises en faveur de Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA(3) (ci-après dénommée "Sniace"), la Commission a émis des doutes quant au fait que les accords de remboursement conclus entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (ci-après dénommé "Fogasa") et l'accord de rééchelonnement d'une dette passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, entre autres mesures, constitu ...[+++]

(1) By its decision to open the procedure provided for pursuant to Article 88(2) of the Treaty regarding certain measures undertaken in favour of Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Espanola SA(3), (hereinafter "Sniace"), the Commission expressed its doubts whether the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury, among other measures, constituted compatible State aid within the meaning of the Article 87(1) of the Treaty.


b) le non-recouvrement des cotisations de sécurité sociale depuis 1991: la Commission a émis des doutes quant au fait que les termes des deux accords de rééchelonnement de la dette passés avec les autorités de la sécurité sociale correspondent aux conditions du marché; il s'agit:

(b) non-enforcement of social security contributions since 1991. The Commission expressed doubted whether the terms and conditions of two debt rescheduling agreements with the Social Security Treasury reflected market conditions:


Par conséquent, les efforts de rééchelonnement de la dette et de refinancement ainsi que les conditions plus favorables, dues par exemple à l'augmentation de la marge brute d'autofinancement, sont pris en compte et les résultats peuvent donc sembler plus positifs.

Therefore debt restructuring and re-financing efforts, as well as more favourable conditions e.g. stemming from increased cash flow, are recognised and results therefore may look more positive.


Après la signature en 1996 d'accords de rééchelonnement de la dette avec les clubs de Paris et de Londres, la Croatie a pu accéder aux marchés internationaux et a emprunté à des conditions de plus en plus favorables (principalement sous forme d'obligations libellées en euros) grâce à l'amélioration de sa réputation de solvabilité.

After having signed debt restructuring agreements with the Paris and London Clubs by 1996, Croatia gained access to the international markets and borrowed at increasingly favourable terms (mostly in the form of euro bonds) thanks to its improved credit rating.


Entre janvier 1995 et juin 1996, 17 créanciers bilatéraux du Club de Paris ont procédé à des rééchelonnements sur la base des conditions de Naples, alors que les remises de dette n'ont été qu'au nombre de 4 (Ouganda, Bolivie, Mali, Guyana).

Between January 1995 and June 1996, 17 bilateral debtors of the Paris Club had their debts rescheduled on Naples terms, but only four were granted debt relief (Uganda, Bolivia, Mali and Guyana).


L'octroi de cette aide exceptionnelle est soumis à une condition qui est la suivante: après le recours à toutes les mesures d'allégement actuelles (et en particulier celle du Club de Paris, qui est convenu pour les pays visés par l'initiative en faveur des PPLE d'un allégement jusqu'à 80%), la charge de la dette doit encore se situer à un niveau non soutenable.

The precondition for the granting of this exceptional aid is that, after exhaustion of previous debt relief measures (in particular those of the Paris Club which agreed to relief up to 80% in the case of the countries eligible for the HIPC Initiative), the debt burden is still intolerably high.




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Date index: 2021-02-20
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