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Droit au secret gouvernemental
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Sa Majesté au droit du Canada
Sa Majesté aux droits de la Couronne
Sa Majesté aux droits du Canada
Sa Majesté du chef de la Couronne
Sa Majesté du chef du Canada
Sa Majesté la Reine aux droits du Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental

Traduction de «Sa Majesté aux droits de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sa Majesté aux droits de la Couronne [ Sa Majesté du chef de la Couronne ]

Her Majesty in right of the Crown


Sa Majesté aux droits de la Couronne

His Majesty in right of the Crown


Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tend ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Tout montant qu’un contributeur doit payer en vertu du paragraphe (2) peut être recouvré au nom de Sa Majesté comme créance de la Couronne sur toute prestation payable, aux termes de la Loi, à un contributeur ou à son égard, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté en ce qui a trait audit recouvrement.

(3) Any amount required to be paid by a contributor under subsection (2) may be recovered on behalf of Her Majesty as a debt due to the Crown from any benefit payable under the Act to or in respect of the contributor, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.


(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.

(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne ...[+++]


(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.

(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne ...[+++]


(6) La somme exigible d’un contributeur en vertu du paragraphe (2) est recouvrable au nom de Sa Majesté comme créance de la Couronne sur toute prestation payable en vertu de la Loi au contributeur ou à son égard, sans préjudice de tout autre recours que peut exercer Sa Majesté pour recouvrer ladite somme.

(6) The amount required to be paid by a contributor under subsection (2) may be recovered on behalf of Her Majesty as a debt due to the Crown from any benefit payable under the Act to or in respect of the contributor, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.


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Ces sanctions contre un souverain étranger et leur application relèvent de la compétence des ministres de Sa Majesté, du ministre de la Couronne compétent, le ministre des Affaires étrangères, investi de son pouvoir par Sa Majesté.

The domain of Her Majesty's ministers, sanctions against a foreign sovereign and their enforcement are the ken of the responsible Crown minister, the foreign minister, vested by Her Majesty with such credentials.


Le 25 mai 2000, le conseil municipal a pris la décision officielle de vendre le droit annuel de la municipalité de bénéficier des 128 GWh d’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pour 50,5 ans et un montant de 126 millions de couronnes norvégiennes.

On 25 May 2000, the Municipal Council formally decided that the municipality should sell its annual 128 GWh entitlement to concession power to NEAS for 50,5 years for NOK 126 million.


Le 29 novembre 2000, Narvik et NEAS ont signé un accord complémentaire dans lequel NEAS, pour acquérir le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, s’est engagée à payer à Narvik 60 millions de couronnes norvégiennes en espèces et les 66 millions restants en un apport en capitaux propres en nature injecté dans NEAS (à l’époque détenue à 100 % par la municipalité).

On 29 November 2000, Narvik and NEAS signed a supplementary agreement where NEAS for the purchase of the entitlement to concession power committed to pay Narvik NOK 60 million in cash, and the remaining NOK 66 million as an equity contribution in kind injected into NEAS (at the time 100 % owned by the Municipality).


Son évaluation de la valeur marginale dans le temps du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession était que «. conclure un contrat à très long terme, 50 ans par exemple, ne nous offre, à nous les vendeurs, qu’une valeur supplémentaire minime par rapport à un contrat à plus court terme (par exemple 20 ans avec 83 millions de couronnes norvégiennes)».

His assessment of the marginal value of the entitlement to concession power over time was that ‘.to enter into a very long contract such as 50 years gives very little additional value for us as sellers compared to a shorter contract (for example 20 years with NOK 83 million)’.


Sur la base de ces trois évaluations de la valeur, Danske Securities a conclu que la VAN estimée du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession serait de l’ordre de 100 à 140 millions de couronnes norvégiennes.

On the basis of these three value assessments, Danske Securities concluded that the estimated NPV of the entitlement to concession power would be in the range of NOK 100-140 million.


Effigie de Sa Majesté Albert II, Roi des Belges, la tête de profil à gauche, entourée par les douze étoiles de l'Union européenne avec à droite le monogramme royal et au dessous le millésime.

Effigy of His Majesty Albert II, King of the Belgians, in profile facing to the left, encircled by the twelve stars of the European Union with the royal monogram to the right, and below it the year.




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Sa Majesté aux droits de la Couronne ->

Date index: 2022-10-15
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