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Bonne gouvernance
Exercice de l'autorité publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Traduction de «Sain exercice du pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


L'exercice des pouvoirs autochtones en milieu urbain au Canada : redéfinir le dialogue [ L'exercice des pouvoirs autochtones en milieu urbain au Canada ]

Urban Aboriginal Governance in Canada: Re-fashioning the Dialogue [ Urban Aboriginal Governance in Canada ]


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

exercise of governmental authority


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

service supplied in the exercise of governmental authority


Atelier sur le continuum lié à l'exercice des pouvoirs par les Autochtones

Aboriginal Governance Continuum Workshop


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.

In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.


«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.

(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.


«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59;

‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59;


Dans les cas où l'acte législatif de l'Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par une AES ne devraient pas remplacer l'exercice des pouvoirs par les autorités nationales de surveillance, lorsque cet exercice est conforme au droit de l'Union.

In cases where the relevant legislative act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by an ESA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, where that exercise is in accordance with Union law.


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Dans les cas où l'acte législatif de l'Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par une AES ne devraient pas remplacer l'exercice des pouvoirs par les autorités nationales de surveillance, lorsque cet exercice est conforme au droit de l'Union.

In cases where the relevant legislative act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by an ESA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, where that exercise is in accordance with Union law.


Dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

In this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Furthermore, in this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.


Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".

It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".


Cette exclusion a été dans certains cas interprétée comme signifiant qu'un organisme qui agit occasionnellement dans l'exercice d'une pouvoir judiciaire ou législatif se situe toujours en dehors du champ d'application de la directive. Il conviendrait donc de clarifier ce point en précisant que l'exclusion s'applique uniquement au moment où l'organisme agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

This exception has in some cases been interpreted to mean that a body which sometimes acts in a judicial or legislative capacity always falls outside the scope of the Directive. The Directive should therefore clarify that the exclusion of a body applies only on the occasions when such a body is acting in a judicial or legislative capacity.


2. À cet effet, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et après avis de l'Assemblée, statue à la majorité qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 premier, quatrième et cinquième tirets et à l'unanimité dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

2. To this end, on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the European Parliament, the Council shall act by a qualified majority when exercising the powers referred to in the third and fourth indents of paragraph 1 and unanimously when exercising the powers referred to in the first and second indents of paragraph 1.




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Sain exercice du pouvoir ->

Date index: 2021-11-30
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