Traduction de «Sans garantie du fournisseur » (Français → Anglais) :

La présidente: Avec le projet de loiC-7, vous créez un privilège maritime sur les navires étrangers comme garantie aux fournisseurs canadiens advenant des factures impayées.

(49) Les services et applications exigeant un niveau plus élevé de qualité de service garantie proposés par les fournisseurs de communications électroniques au public ou par les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services font aussi l'objet d'une demande de la part des utilisateurs finaux.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modal ...[+++]ités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

date à laquelle le fournisseur (ou l'entrepreneur) a terminé l'installation (ou la construction) et les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle est prête à fonctionner, que l'installation (ou la construction) soit ou non remise à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat et indépendamment de tout engagement que le fournisseur (ou l'entrepreneur) peut avoir pris et qui continue à courir, en ce qui concerne, par exemple, la garantie du foncti ...[+++]onnement effectif ou la formation de personnel local.

Si cette interprétation s'avère, elle pourrait avoir des effets négatifs sur la présomption d'innocence garantie aux fournisseurs de services Internet, présomption qui est enchâssée au paragraphe 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Voici pourquoi.

21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garantie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, ...[+++]preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.