Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caractère exécutoire
Caractère obligatoire
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Groupement de communes à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant
Schéma de caractère obligatoire

Traduction de «Schéma de caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]

binding nature [ obligatory character ]


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements, les directives et les décisions sont des actes juridiques contraignants, tandis que les recommandations et les avis n’ont pas de caractère obligatoire.

Regulations, directives and decisions are binding legal acts, while the recommendation and the opinion are not.


Après la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (COM(2012)8806) sans force obligatoire, la rapporteure accueille avec plaisir le caractère obligatoire récemment introduit de la règle générale anti-abus à intégrer à la DMF.

Following up the non-obligatory nature of Commission’s Recommendation on aggressive tax planning (COM(2012)8806), your Rapporteur warmly welcomes the newly introduced, obligatory element of a general anti-abuse rule to be added to the PSD.


2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à cette dernière, outre les informations mentionnées au paragraphe 1, des informations sur le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

2. Where the personal data are collected from the data subject, the controller shall inform the data subject, in addition to the information referred to in paragraph 1, whether the provision of personal data is obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to provide such data.


12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;

12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. rejette une réduction générale de la capacité de la flotte, déterminée uniquement et obligatoirement par des critères de marché, et imposée par un caractère obligatoire éventuel et non désirable des concessions de pêche transférables;

19. Rejects any general reduction in the capacity of a given fleet solely and obligatorily on the basis of market criteria and imposed by a potential and unwanted enforcement of transferable fishing concessions;


1. Outre les indications d'étiquetage à caractère obligatoire, l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux peut également inclure parmi les mentions obligatoires requises par l'article 14 des indications facultatives, pour autant que les principes généraux définis à l'article 11 soient respectés.

1. In addition to the mandatory labelling requirements, the labelling of feed materials or compound feed may also include within the mandatory declarations required by Article 14 voluntary labelling particulars, provided that the general principles laid down in Article 11 are respected.


Le tableau 7 indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 13, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension en nombre de caractères et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-13 record, table 7 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.


Le tableau 8 ci-après indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 15, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-15 record, table 8 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.


– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.

- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.


d) le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse aux questions ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.

(d) whether replies to the questions are obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to reply.


w