Traduction de «Schéma de principe simplifié » (Français → Anglais) :

31. invite les gouvernements à s'accorder sur les principes de la répartition des efforts et, si possible, à mettre au point un ou plusieurs schémas de répartition; est convaincu que ces principes et schémas doivent impérativement prendre en compte les émissions estimées de gaz à effet de serre, passées, présentes et futures, ainsi que les capacités actuelles et futures estimées d'atténuation, d'adaptation et d'apport d'aide; estime qu'il est également impératif de tenir compte du droit au développement;

Les répondants ont largement encouragé la Commission et le Comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM) à poursuivre leurs efforts pour une meilleure mise en œuvre des dispositions de la directive en vigueur, insistant sur la nécessité d'harmoniser davantage le contenu et le schéma du prospectus simplifié, afin que celui-ci soit plus convivial pour les investisseurs.

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime ...[+++] de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime ...[+++] de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime ...[+++] de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

Cette coopération se fera essentiellement sur la base d'un support informatique et télématique et selon le principe de la stricte nécessité des informations demandées par les agents du fisc dans le cadre d'enquêtes fiscales - (voir schéma simplifié en annexe).