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Acquiescement à un jugement
Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Appréciation de l'extérieur
Appréciation de la conformation
Confession de jugement
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
DDS
Jugement de la conformation
Jugement sur la conformation
Partiellement conforme
Partiellement conforme à l'an 2000
Se conformer à un jugement
être conforme à

Traduction de «Se conformer à un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


acquiescement à un jugement | confession de jugement

acceptance of a judgement


partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme

Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation

assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application du présent article, une copie certifiée conforme d’un jugement ou une copie certifiée conforme d’un jugement accompagnée d’une copie certifiée conforme d’un mémoire de frais taxé est acceptée comme certificat de jugement.

(3) For the purposes of this section, a certified copy of a judgment, or a certified copy of a judgment read with a certified copy of a taxed bill of costs, shall be accepted as a certificate of judgment.


Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle au ...[+++]

You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Uni ...[+++]


1. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution est en mesure d’envisager la reconnaissance partielle du jugement et l’exécution partielle de la condamnation, elle peut, avant de décider de refuser la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation complètes, consulter l’autorité compétente de l’État d’émission en vue de trouver un accord, conformément au paragraphe 2.

1. If the competent authority of the executing State could consider recognition of the judgment and enforcement of the sentence in part, it may, before deciding to refuse recognition of the judgment and enforcement of the sentence in whole, consult the competent authority of the issuing State with a view to finding an agreement, as provided for in paragraph 2.


2. À moins qu’il existe un motif de report conformément à l’article 11 ou à l’article 23, paragraphe 3, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

2. Unless a ground for postponement exists under Article 11 or Article 23(3), the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 90 days of receipt of the judgment and the certificate.


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de la transmission du jugement et du certificat à l’autorité compétente responsable de l’exécution du jugement, conformément à l’article 5, paragraphe 5;

of the forwarding of the judgment and the certificate to the competent authority responsible for its execution in accordance with Article 5(5);


de la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, accompagné(s) du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, destiné à l’autorité compétente responsable de la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, et de la prise des mesures consécutives aux fins de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution, conformément à l’article 6, paragraphe 6;

the transmission of the judgment and, where applicable, the probation decision, together with the certificate referred to in Article 6(1) to the competent authority responsible for its recognition and for taking the ensuing measures for the supervision of the probation measures or alternative sanctions in accordance with Article 6(7);


La Commission européenne se félicite de l’arrêt rendu ce matin par la Cour de Justice européenne imposant à l’encontre de la France le paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions €, ainsi que d’une astreinte d’un montant de près de 58 millions €, due pour chaque période de six mois à compter d’aujourd’hui, pour manquement à son obligation de se conformer à un jugement de la Cour de 1991 constatant des carences dans la mise en œuvre de certaines règles relatives aux activités de pêche.

The European Commission has welcomed this morning’s decision by the European Court of Justice to request France to pay a lump sum of € 20 million and a periodic 6-month penalty of € 57, 761, 250 running from today, for failing to comply with a 1991 Court ruling on serious shortcomings in its enforcement of fisheries rules.


Or, le 18 février 2003, lors du dépôt du budget, le ministre des Finances du Canada annonçait des modifications rétroactives à la loi, permettant notamment au ministre du Revenu national de recotiser les commissions scolaires et ainsi réclamer les remboursements qui avaient été versés par le ministère du Revenu conformément à tout jugement qui aurait pu intervenir après le 21 décembre 2001, comme les jugements finals rendus par la Cour canadienne de l'impôt le 29 janvier 2003.

On February 18th, 2003, when the budget was tabled, the finance minister announced retroactive amendments to the act allowing the Minister of National Revenue to reassess the school boards and to claim reimbursements that had been paid by the Revenue department pursuant to any ruling that might have been made after December 21st, 2001, such as the final rulings made by the Tax Court of Canada on January 29th 2003.


Il n'est pas approprié pour une société industrielle moderne de contaminer des parties isolées du globe qui ne tirent que peu d'avantages, voire aucun, de ces produits — et l'Arctique est tout à fait conforme à ce jugement philosophique.

It is inappropriate for modern industrial society to contaminate remote parts of the globe that derive little or no benefit from those materials — and the Arctic fits that philosophical judgement perfectly.


Enfin, la cour ordonne à Justice Canada de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, afin de se conformer à ce jugement.

Finally, the Court ordered Justice Canada to take necessary legislative, regulatory or other measures in order to comply with this judgement.


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