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Charge de la preuve
Charge de prouver
Charge de présentation
Charge inversée
Déplacement de la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve civile
Fardeau de la preuve en matière civile
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
S'acquitter de la charge d'une preuve
Se décharger du fardeau de la preuve

Traduction de «Se décharger du fardeau de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se décharger du fardeau de la preuve [ s'acquitter de la charge d'une preuve ]

discharge a burden of proof


se décharger du fardeau de la preuve

to discharge the burden of proof


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


fardeau de la preuve en matière civile [ fardeau de la preuve civile ]

civil burden of proof


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

burden of proof | onus of proof


déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve

shifting of the burden


fardeau de la preuve | charge de la preuve

burden of proof | burden of evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous considérons que ces dispositions devraient être amendées de façon que le Tribunal ne reçoive ni n'admette en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice et de façon que, lorsque le ministre a la charge de la preuve dans une affaire portée devant le Tribunal, il se décharge du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable, comme c'est le cas pour les causes pénales.

We submit that these provisions should be amended to provide that the tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and when the minister has the burden of proof in any proceeding before the tribunal that burden must be discharged by proof beyond reasonable doubt, as is the case in penal matters.


En fait, le projet de loi devrait stipuler explicitement que le nouveau tribunal ne doit recevoir ni admettre en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice, et que le ministère doit se décharger du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable.

In effect, it should be explicitly stated that the new tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and that the department must meet its burden of proof on a without-doubt basis.


Quand je vais expliquer mon intention et donner mes explications, cela me décharge du fardeau de la preuve puisque c'est la cour qui s'en charge.

If anything, when I go to court to explain my intent and my justification, it takes the burden off me with respect to some of the proof and it places it on the court.


§ Mise en place d'une autorité indépendante et renversement du fardeau de la preuve: L'exigence concernant la mise en place d'une autorité indépendante dotée de pouvoirs réglementaires spéciaux contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire.

§ Establishment of an independent authority and reversal of the burden of proof: The call for an independent authority with special regulatory powers to be established is contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets.


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Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but ...[+++]


Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu’elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve.

It therefore lays down requirements which authorities must meet when implementing a national technical rule and imposes on them the burden of proof.


Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.

The following offences will be added to the exceptions to which the reverse onus applies: attempted murder with a firearm; discharging a firearm with intent to wound; sexual assault with a weapon; robbery; aggravated sexual assault; abduction; hostage taking; extortion; trafficking; possession for the purposes of trafficking; and any firearm-related offences committed when the accused was under an order prohibiting him from possessing a firearm.


Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but ...[+++]


Le Conseil s'est opposé à toute référence à "d'autres matériaux d'extraction" en sus des déchets d'extraction. Il a fait valoir que les trous d'excavation n'entraient pas dans le champ d'application de la directive. Il a rejeté ce qu'il considère comme un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne le respect de la directive-cadre sur l'eau.

Council was opposed to any reference to 'other extractive materials' in addition to extractive waste; argued that excavation voids fell outside the scope of the Directive; and rejected what it saw as a reversal of the burden of proof as far as compliance with the Water Framework Directive was concerned.


Les tribunaux ont créé un test pour déterminer la constitutionnalité de toute disposition de renversement du fardeau de la preuve qui stipule que lorsqu'une disposition de renversement du fardeau de la preuve permet une condamnation, malgré l'existence d'un doute raisonnable, les tribunaux conclueront à une violation de la Charte.

The courts have established a test to determine the constitutionality of any given reverse onus provision that states that where an impugned reversed onus provision makes it possible to convict, despite the existence of a reasonable doubt, the courts will find a violation of the charter.




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Se décharger du fardeau de la preuve ->

Date index: 2023-02-22
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