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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Déclaration de compétence
Déclaration de compétences
Déclaration des compétences
Décliner juridiction
Décliner la compétence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Se déclarer compétent pour
Se déclarer incompétent
Transfert de compétence

Traduction de «Se déclarer compétent pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se déclarer compétent pour

assume jurisdiction over (to)


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]










compétence institutionnelle

competence of the institution


décliner juridiction [ décliner la compétence | se déclarer incompétent ]

decline jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et des équipements radioélectriques pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 26.

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the radio equipment for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 26.


2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et de l'appareil ou des appareils pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 24.

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the apparatus for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 24.


2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des récipients pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 21.

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the vessel or vessels for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 21.


2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et de l'explosif ou des explosifs pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 28.

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the explosive or explosives for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 28.


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2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 21.

2. The application for notification shall be accompanied by a description of the conformity assessment activities, the conformity assessment module or modules and the product or products for which that body claims to be competent, as well as by an accreditation certificate, where one exists, issued by a national accreditation body attesting that the conformity assessment body fulfils the requirements laid down in Article 21.


Lorsqu'un Canadien ou un résident permanent du Canada est accusé d'avoir agressé sexuellement un enfant dans un pays étranger et que ce pays se déclare compétent, le Canada prête, s'il y a lieu, son assistance en matière d'enquête et de poursuite, notamment par l'entremise de traités d'entraide juridique et de traités internationaux tel que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies.

Where a Canadian or permanent resident of Canada is alleged to have committed a child sexual offence in a foreign country and that country assumes jurisdiction, Canada supports the investigation and prosecution, as appropriate, including through Mutual Legal Assistance treaties and/or international treaties such as the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of the Child on the Sale of Child, Child Prostitution and Child Pornography.


Suite à une demande de Mme Povse de lui confier la garde de l’enfant, le 26 mai 2009, le Bezirksgericht Judenburg (tribunal cantonal de Judenberg, Autriche), dont relève le lieu où elle résidait avec sa fille, s’est déclaré compétent et a demandé au Tribunale per i Minorenni di Venezia de décliner sa propre compétence.

Following Ms Povse’s application of 26 May 2009 for custody of the child, the Bezirksgericht Judenburg (District Court, Judenberg, Austria), in whose jurisdiction she was living with her daughter, accepted jurisdiction and asked the Tribunale per i Minorenni di Venezia to decline its own jurisdiction.


Étant donné le caractère international des infractions visées par ces propositions, il est particulièrement important que, lorsque quelqu'un est soupçonné d'avoir commis une infraction dans un pays autre que le sien, les États membres se déclarent compétents et engagent des poursuites.

Due to the international nature of the offences addressed by these proposals, it is particularly important that Member States establish jurisdiction and ensure prosecution when a person is suspected of having committed an offence in a country other than his own.


Tout demandeur d'asile pourra être ainsi sûr que sa demande sera examinée par un Etat membre et que celle-ci ne pourra pas être transmise d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun ne se déclare compétent; d'autre part, il sera évité que la même personne puisse poursuivre la reconnaissance en tant que réfugié dans plusieurs Etats membres.

An asylum seeker will therefore be sure that his asylum application will be examined by a Member State and that it will not be possible for it to be sent from one Member State to another without any Member State accepting competence; it will also be possible to prevent any person seeking recognition as a refugee in two or more Member States at the same time.


Après un an, les gens ont assez d'attachement envers le pays pour que les tribunaux puissent valablement se déclarer compétents.

At that point, they have enough attachment to the country for the courts to properly take jurisdiction.


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