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Chambre pénale
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Cour d'appel pénal
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Cour de droit pénal
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Droit pénal en matière fiscale
Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal fiscal
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Secteur des politiques pénales et sociales
Section de la politique en matière de droit pénal
Section pénale
Section pénale

Traduction de «Section de la politique en matière de droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section de la politique en matière de droit pénal

Criminal Law Policy Section


Secteur des politiques pénales et sociales [ Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial ]

Criminal and Social Policy Sector [ Criminal and Family Law Policy Directorate ]


Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Criminal Law Policy and Community Justice


Section des activités intergouvernementales en matière de droits de l'homme

Section of Intergovernmental Activities in the field of Human Rights


droit pénal en matière sexuelle | droitnal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences


Chambre pénale | Cour de droitnal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Témoins : Du ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et Justice des collectivités; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

Witnesses: From the Department of Justice: Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch; Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section.


Du ministère de la Justice : Chris Ram, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Michel Laprade, conseiller juridique, Services juridiques, Service correctionnel du Canada; Donald K. Piragoff, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

From the Department of Justice: Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section; Michel Laprade, Legal Counsel, Legal Services, Correctional Service of Canada; Donald K. Piragoff, General Counsel, Criminal Law Policy Section.


Témoins : Du ministère de la Justice : Howard H. Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Markham, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Adair Crosby, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires; Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada : John Merritt, conseiller principal, Secrétariat du Nunavut, Affaires du Nord.

Witness(es):From the Department of Justice: Howard H. Bebbington, Counsel, Criminal Law Policy Section; Karen Markham, Counsel, Criminal Law Policy Section; Adair Crosby, Counsel, Judicial Affairs Unit; Moray Welch, Counsel, Criminal Law Policy Section; From the Department of Indian and Northern Affairs Canada: John Merritt, Senior Advisor, Nunavut Secretariat, Northern Program.


demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin ...[+++]

Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;


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considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, créant ainsi la nécessité d'une cohérence accrue;

whereas so far the European Union has often developed criminal law provisions on an ad hoc basis, thus creating the need for increased coherence;


Le groupe a pour mission de conseiller la Commission en matière de droit pénal matériel dans le cadre de la mise en place d'une politique pénale de l'UE.

The group’s tasks shall be to advise the Commission on substantive criminal law in the context of the development of an EU criminal policy.


Le groupe devrait en outre fournir des conseils sur la collecte des données factuelles permettant d'établir si des mesures de l'UE en matière de droit pénal sont indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union donnée.

The group should also advice on the gathering of factual evidence for the assessment whether EU criminal law measures are essential to ensure the effective implementation of a Union policy.


Ceci implique en particulier de fournir des conseils concernant toute question juridique pouvant se poser dans ce contexte, ainsi que sur la collecte des données factuelles permettant d'établir si des mesures de l'UE en matière de droit pénal sont indispensables pour assurer la bonne mise en œuvre d'une politique de l'Union donnée, en consultation avec les groupes d'experts existants dans l ...[+++]

This shall include in particular advice on any legal question that can arise in this context and shall also refer to the gathering of factual evidence for the assessment whether EU criminal law measures are essential to ensure the effective implementation of a Union policy, in consultation with existing expert groups in the policy fields concerned.


Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine.

Witnesses: From the Department of Justice: Donald Piragoff, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Policy Section; Normand Wong, Counsel, Criminal Law Policy Section; David Daubney, General Counsel, Sentencing Reform Team.


Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine; Michael Zigayer, avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal.

Witnesses: From the Department of Justice: Donald Piragoff, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Policy Section; Normand Wong, Counsel, Criminal Law Policy Section; David Daubney, General Counsel, Sentencing Reform Team; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.




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Date index: 2023-03-21
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