La proposition confie à l’ORECE de nouvelles tâches, ainsi que des pouvoirs contraignants qui permettront d'assu
rer que le cadre de régulation est appliqué de manière cohérente; il s'agit notamment de
donner aux ARN des lignes directrices concernant les enquêtes géographiques, d'élaborer des approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finaux transnationaux (par exemple, les utilisateurs professionnels), de rendre des avis sur des
projets de mesures ...[+++]nationales relatives à l'assignation des fréquences («évaluation par des pairs») ainsi que sur les litiges transfrontaliers, de jouer un rôle plus important dans le mécanisme de consultation de l'UE portant sur des mesures correctrices de régulation du marché et de mettre en place un registre des numéros à usage extraterritorial.The proposal entrusts BEREC with new tasks, including some legally binding powers, which would help to ensure that the regulatory framework is applied consistently, such as providing guidelines for NRAs on geographical surveys, developing common approaches to meeting transnational end-user demand (e.g. from business users) delivering opinion
s on draft national measures on radio spectrum assignments (radio spectrum ‘peer review’) as well as on cross-border disputes, playing a gre
ater role in the EU consultation mechanism for market regu
latory rem ...[+++]edies and setting up a register of numbers with extraterritorial use.
