Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte au patrimoine
Atteinte aux biens
Crimes et délits contre les biens
Délit civil contre les biens
Délit contre les biens
Section des délits contre les biens

Traduction de «Section des délits contre les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des délits contre les biens

Property Crimes Section


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]

property tort


atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

property crime


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectif de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


En 1997, le taux d'adolescents accusés de délits contre les biens a diminué pour la sixième année consécutive.

In 1997, the rate of youth charged with property crime declined for the sixth consecutive year.


Critère de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime coopération transfrontalière confiscation de biens criminalité organisée délit économique échange d'information

EUROVOC descriptor: fight against crime cross-border cooperation confiscation of property organised crime economic offence information transfer


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime corruption procédure pénale saisie de biens confiscation de biens coopération judiciaire pénale (UE) criminalité organisée délit économique

EUROVOC descriptor: fight against crime corruption criminal procedure seizure of goods confiscation of property judicial cooperation in criminal matters in the EU organised crime economic offence


Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, bien sûr, même là, il a le droit d'en a ...[+++]

Does he not understand that the denial of an IAD appeal for someone facing removal for conviction of a serious offence follows all of the normal procedures of a criminal proceeding, where the foreign national is presumed to be innocent, goes before a Canadian court of law and is convicted and sentenced to a serious penal sentence, and of course has appeal rights from that?


Par respect des obligations qui incombent au Canada en vertu de la convention, le gouvernement fédéral a accordé des fonds à la GRC pour la création de deux groupes de lutte contre la corruption internationale, qui ont été mis sur pied et intégrés aux sections des délits commerciaux de la GRC à Ottawa et à Calgary en 2008.

To help fulfill Canada's commitments under the convention, the Government of Canada provided funding to the RCMP for the creation of two RCMP international anti-corruption units. These units were established and implemented in the RCMP commercial crime sections in Ottawa and Calgary in 2008.


Ainsi, quand notre section des délits commerciaux effectue une enquête pour corruption, elle pousse son travail jusqu'à sa conclusion logique pour chercher à déterminer ce qu'il est advenu des biens amassés grâce aux activités illégales en question et elle ne néglige pas la piste du blanchiment d'argent (1135) M. Leon Benoit: Je dois donc conclure que de votre réponse que toutes les enquêtes policières actuelle ...[+++]

So if our commercial crime section is looking at a corruption investigation, they would hopefully follow it through to its logical conclusion and see what became of any assets that resulted from this illegal activity and follow up from a money laundering perspective (1135) Mr. Leon Benoit: Okay, from your answer, then, you're saying that all of the police investigations going on in crown corporations or in government departments have been made public.


Dans plusieurs collectivités ou quartiers du pays, les préjudices subis par d’innocentes victimes de crimes avec violence et de délits contre les biens sont considérables ().

In some communities or neighbourhoods across the country, the harm caused to innocent victims of violent crime and property crime is very great ().


Il convient de renforcer l'exigence d'honorabilité en considérant que cette exigence n'est pas remplie par les personnes qui ont été condamnées pour délit intentionnel contre la propriété (vol, fraude) ou pour d'autres délits contre les biens (escroqueries, malversations), et non seulement par les personnes qui se sont rendues coupables de délits liés aux activités d'assurance.

The 'good repute' requirement should be extended to reflect the fact that it is not satisfied by anyone who has been convicted of crimes against property (theft, fraud) or other offences affecting financial assets (embezzlement, misappropriation of funds) rather than only those who have committed insurance-related offences.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Section des délits contre les biens ->

Date index: 2023-09-07
w