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Dissimulation de la matière imposable
Dissimuler de la matière imposable
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Fraude
Loi d'évaluation de la matière imposable
Loi de taxation
Matière imposable
Produit imposable
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie
Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie
Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl
érosion de la matière imposable

Traduction de «Selon la matière imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible


dissimuler de la matière imposable

to conceal material relevant to taxation


Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable

assessment regulations


érosion de la matière imposable

erosion of the tax base


dissimulation de la matière imposable [ fraude ]

evasion


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health Insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces règles de mise en œuvre devaient être adoptées au plus tard le 15 mai 2009 ou le 15 mai 2012, selon la matière concernée.

These implementing rules were to be adopted no later than 15 May 2009 or 15 May 2012, depending on the subject.


Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.

Depending on the subject, these must be established within 2 or 5 years of the rules coming into force.


Le règlement en la matière impose à la Commission de prendre en considération les conséquences politiques, économiques et administratives de la suspension de l'exemption de visa sur les relations extérieures de l'UE et de ses États membres.

The Regulation requires the Commission to take into account the political, economic and administrative consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States.


Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.

Depending on the subject, these must be established within 2 or 5 years of the rules coming into force.


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- le recours à des processus «d’intégration» - toujours selon un modèle imposé par l’UE - en tant qu’instruments de promotion de l’intégration capitaliste et de la libéralisation du commerce, au profit des grandes puissances et des grands groupes économiques et financiers;

- the use of so-called ‘integration’ processes – always following a model imposed by the EU – as an instrument for promoting capitalist integration and the liberalisation of trade, to the benefit of the major powers and the large economic and financial groups;


- le recours à des processus «d’intégration» - toujours selon un modèle imposé par l’UE - en tant qu’instruments de promotion de l’intégration capitaliste et de la libéralisation du commerce, au profit des grandes puissances et des grands groupes économiques et financiers;

- the use of so-called ‘integration’ processes – always following a model imposed by the EU – as an instrument for promoting capitalist integration and the liberalisation of trade, to the benefit of the major powers and the large economic and financial groups;


La Commission indique dans le livre vert les mesures qui, selon elle, s'imposent à l'avenir.

In its Green Paper, the Commission has described what are in its view the necessary next steps.


Différentes informations font apparaître que la Présidence danoise du Conseil entend, à la différence de Présidences précédentes exercées par d'autres pays, pratiquer ou, selon le cas, imposer, une beaucoup plus grande transparence en ce qui concerne les activités du Conseil.

Various reports suggest that, unlike earlier Presidencies of other countries, the Danish Presidency of the Council intends to ensure, or enforce, much greater transparency in relation to the Council’s activities. In view of the conflicting statements on this matter, could the Danish Presidency of the Council clarify the position.


Si la Commission propose des objectifs spécifiques par matériaux, c'est parce qu'il existe des différences sur le plan des coûts et des avantages du recyclage selon les matières, et que le marché est organisé selon les matières.

The reason why the Commission has proposed material-specific targets is that the costs and benefits of recycling vary between materials and that the market is organised per material.


Il apparaît dès lors nécessaire de fixer, en même temps que le prix forfaitaire, des prix différenciés selon la matière première et l'origine du produit issu de la distillation, tout en laissant aux États membres la possibilité de décider l'application de ces derniers dans les régions où l'application du prix forfaitaire entraîne les difficultés visées ci-dessus.

Prices differentiated according to the raw material of the product obtained by distillation should therefore be fixed at the same time as the standard price, while leaving it to the Member States to decide whether such differentiated prices should be applied in regions where application of the standard price would lead to the difficulties referred to above.


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