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De façon sommaire
En procédure sommaire
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Selon des procédures accélérées
Selon la procédure sommaire
Selon les procédures normales de l'Accord général
Selon une procédure unique
Sommairement

Traduction de «Selon une procédure unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
selon une procédure unique

by means of one procedural system


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise

adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures






selon les procédures normales de l'Accord général

through the normal GATT procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.

Certain committees which applied multiple procedures have been separated from committees operating under a single procedure.


Pour poursuivre les objectifs précités de l'Union, il apparaît nécessaire de prévoir un régime de marques de l'Union conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques de l'Union européenne qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union.

For the purpose of pursuing the Union's said objectives it would appear necessary to provide for Union arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain EU trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Union.


Certains comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.

Certain committees which applied multiple procedures have been separated from committees operating under a single procedure.


Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

For the purpose of pursuing the Community's said objectives it would appear necessary to provide for Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.


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Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d'obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, that Regulation created the Community design system whereby undertakings can by means of a single procedure obtain Community designs to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.


considérant qu'une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser les objets précités de la Communauté; que cette action consiste dans l'établissement d'un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté; que le principe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsi exprimé s'applique sauf disposition contraire du présent règlement;

Whereas action by the Community would appear to be necessary for the purpose of attaining the Community's said objectives; whereas such action involves the creation of Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community; whereas the principle of the unitary character of the Community trade mark thus stated will apply unless otherwise provided for i ...[+++]


Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can, by means of one procedural system, obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.


Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.


Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can, by means of one procedural system, obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.


Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, the said Regulation created the Community trade mark system whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Community.




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Selon une procédure unique ->

Date index: 2024-02-17
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