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Attestation d'un témoin sous serment
Attester par affidavit
Attester par serment
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Secret bancaire
Secret d'État
Secret médical
Secret professionnel
Serment de confidentialité
Serment de discrétion
Serment du secret
Serment ou affirmation d'office et de discrétion
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «Serment du secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
serment du secret [ serment de discrétion | serment de confidentialité ]

oath of secrecy


Serment professionnel et engagement au secret professionnel [ Serment ou affirmation d'office et de discrétion ]

Oath or Solemn Affirmation of Office and Secrecy [ Oath or Affirmation of Office and Secrecy ]


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


Serment professionnel et engagement au secret professionnel

Oath of Office and Secrecy


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe (4), ne constitue pas un manquement à son devoir.

(3) A notice by an employee to the Commissioner under subsection (1), given in good faith and on the basis of reasonable belief, is not a breach of any oath of office or loyalty or secrecy taken by the employee and, subject to subsection (4), is not a breach of duty.


Il nous semble que les dispositions de la Loi sur la police, le serment professionnel et le serment de secret professionnel que tous les agents de police doivent prêter lorsqu'ils entrent en fonctions, devraient répondre aux besoins de protection de la vie privée tout en nous permettant de faire notre travail de protection des membres les plus vulnérables de la société.

It is our submission that the provisions of the Police Services Act, our oath of office, and the oath of secrecy, which all police officers take upon appointment to their position, should fulfil the need of protecting privacy interests while at the same time allowing us to do our duty of protecting society's most vulnerable members.


Les rapporteurs adjoints prêteront serment devant la Cour de justice d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Assistant rapporteurs shall take an oath before the Court of Justice to perform their duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of deliberations.


Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

The Registrar shall take an oath before the Court of Justice to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court of Justice.


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Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

They shall take an oath before the Court to perform their duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.


Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Before taking up his duties each Judge shall, before the Court of Justice sitting in open court, take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.


(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe (4), ne constitue pas un manquement à son devoir.

(3) A notice by an employee to the Commissioner under subsection (1), given in good faith and on the basis of reasonable belief, is not a breach of any oath of office or loyalty or secrecy taken by the employee and, subject to subsection (4), is not a breach of duty.


Les rapporteurs adjoints prêteront serment devant la Cour de justice d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Assistant rapporteurs shall take an oath before the Court of Justice to perform their duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of deliberations.


Ce n'est pas un tel serment qu'il nous faut, mais un serment de secret qui engendre une période chronologique distincte.

We don't need a permanent oath of secrecy; we need an oath of secrecy that spans some distinct chronological period.


Vous m'avez dit que vous aviez chacun prêté le serment du Conseil privé et le serment de secret qui figure à l'annexe de la loi.

You've indicated to me that you have each taken a privy council oath and the oath of secrecy that is part of the schedule to the act.


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