Traduction de «Service de la paie » (Français → Anglais) :

«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.

Selon une étude récente réalisée pour la Commission européenne , aux Pays-Bas, où les comptes bancaires sont parmi les moins onéreux de l'UE pour les services de paiement, le coût des services de paiement de base s'élève à environ un tiers de la moyenne européenne, qui est de 112 euros, tandis qu'en Italie, où ces services sont les plus chers de l'UE, leur coût est presque deux fois et demie plus élevé que la moyenne européenne. En d'autres termes, un client italien moyen paie 253 euros par an en moyenne pour des services bancaires de base, y compris les paie ...[+++]ments, tandis qu'un client néerlandais moyen ne paie que 46 euros par an.

(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats ...[+++] et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

2. Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, les États membres exigent que le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.

La Commission a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice concernant sa législation relative aux activités d'édition et d'élaboration des fiches de paie aux termes de laquelle seuls les "consulenti del lavoro" ou personnes assimilées par la loi peuvent proposer des services d'édition et d'élaboration des fiches de paie en Italie.

Quand on est une personne morale respectueuse des lois et de l'esprit des lois, responsable au plan sociétal, on paye ses impôts (1620) Quand on ne paie pas ses impôts—et on constate que ce n'est pas un faux débat, loin de là, c'est une question de moralité publique—si on ne paie pas soi-même ses impôts dans une société comme la nôtre, ou bien on ne bénéficie pas de services publics ou c'est le voisin qui paie des impôts à notre place.