Agissant sur une plainte de la BdKEP, une association allemande
de prestataires de services postaux, la Commission a décidé ce jour que la législation postale allemande enfreignait le droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où elle incite Deutsch Post AG, l’opérateur historique allemand de services postaux, à consentir des réductions basées sur les quantités aux expéditeurs d’envois en nombre qui déposent directement le courrier préparé par eux auprès de centres de tri, mais l’empêche d’accorder de telles réductions aux sociétés commerciales qui se char
gent de services de routage ...[+++] pour d’autres.
Upon a complaint by BdKEP, a German association of postal service providers, the Commission decided today that the German Postal Law violates European Union competition rules because it induces Deutsch Post AG, Germany’s incumbent postal services operator, to grant quantity-based discounts to bulk mailers who feed self-prepared mail directly into sorting centres but bars it from granting such discounts to commercial firms that handle mail preparation services for others.
