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Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Conditions d'alimentation en service restreint
Conditions d'alimentation restreinte
Indicatif de service restreint
Liste restreinte
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Présélection
Responsabilité restreinte
Restreint
Service restreint départ contrôlé par l'usager
état-major restreint

Traduction de «Service restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'alimentation en service restreint | conditions d'alimentation restreinte

restricted power conditions


catégorie de service restreint aux communications locales

barred trunk service




Service restreint départ contrôlé par l'usager

User controlled outgoing call barring


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


Groupe exploratoire restreint sur la compatibilité entre service de radiodiffusion et service aéronautique

Limited Exploratory Group on Broadcast to Aeronautical Compatibility


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility




état-major restreint

central staff | core staff | crack staff | staff committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que l'internet peut exposer les enfants à certains risques spécifiques, à travers des phénomènes tels que les images pédopornographiques, l'échange de matériel présentant des scènes de violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement et le pédopiégeage, les enfants étant capables d'accéder légalement à des biens et des services restreints ou inappropriés eu égard à leur âge ou de les acquérir; considérant que l'exposition des enfants à de tels risques est exacerbée par le recours et l'accès généralisés à la technologie mobile et à l'internet;

D. whereas the internet can expose children to specific risks, through such phenomena as child abuse images, the exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age-inappropriate goods and services; whereas this exposure of children to such risks is exacerbated by the widespread use of and access to mobile technology and the internet;


Il convient d'assurer l'ouverture totale du marché de l'auto-assistance pour les compagnies aériennes et de faire passer de deux à trois le nombre minimal de prestataires de services (pour des services restreints) dans les grands aéroports: les compagnies aériennes auront ainsi un plus grand choix de solutions d'assistance en escale dans les aéroports de l'UE.

Ensuring full opening of the self-handling market for airlines and increase in the minimum number of service providers (in restricted services) from two to three at large airports: this will ensure that airlines have an increased choice of groundhandling solutions at EU airports.


(ii) soit, dans les cas où le total des montants exigés en contrepartie de ce service taxable par la personne de qui l’entreprise restreinte a acquis le service ne peut être déterminé avant le commencement de la fourniture du service par l’entreprise restreinte, le total des montants qui, conformément à l’accord conclu entre l’entreprise et cette autre personne, sont payés ou payables par l’entreprise restreinte en contrepartie du service, calculé sept jours avant le commencement de la fourniture du service ou à la date ultérieure que ...[+++]

(ii) where the aggregate of the amounts charged for that taxable service by the person from whom the small undertaking acquired the service cannot be determined prior to the commencement of the service by the small undertaking, the aggregate of the amounts that, in accordance with the agreement between the small undertaking and that other person, are paid or payable by the small undertaking for the service, computed as of seven days prior to the commencement of the service or such later day as may be fixed by the Minister; and


(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une entreprise restreinte, au sens de l’alinéa a) de la définition de « entreprise restreinte » au paragraphe (1), acquiert un service taxable d’une personne, sauf du titulaire d’une licence ou d’une entreprise restreinte résidant au Canada, et fournit le service taxable à d’autres personnes en contrepartie de montants exigés, le total des montants exigés est réputé :

(4) For the purposes of this Part, where a small undertaking within the meaning of paragraph (a) of the definition “small undertaking” in subsection (1) acquires a taxable service from a person, other than a licensee or a small undertaking resident in Canada, and provides the taxable service to other persons for amounts charged, the aggregate of the amounts charged is deemed


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Il y a les responsabilités en matière d'interventions, comme le contrôle d'accès; la surveillance d'édifices et de zones d'accès restreint à l'aide de caméra vidéo ou de patrouilles; la surveillance de l'information et des biens, y compris les services de serrurier, ce qui signifie la gestion des clés et le contrôle d'accès aux édifices et aux installations; les tâches administratives connexes, comme l'enregistrement d'information et le versement de cette information dans le système, la recherche de renseignements électroniques per ...[+++]

They are intervention responsibilities, such as access control; patrol of buildings and restricted areas using physical or technological means, so they can either watch it through video cameras or be present at the entrances; custodial duties of information and assets, including locksmith responsibilities, which is the work of managing the keys and access control to buildings and facilities; administrative duties that can be assigned in the performance of their services, such as recording of information and getting information thro ...[+++]


2. Le présent règlement ne s'applique pas aux instruments de paiement pouvant être utilisés uniquement à l'intérieur d'un réseau limité visant à répondre à des besoins précis au moyen d'instruments de paiement dont l'utilisation est restreinte, soit parce qu'ils permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services uniquement dans les locaux de l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peu ...[+++]

2. This Regulation does not apply to payment instruments that can be used only within a limited network designed to address precise needs through payment instruments only to be used in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services only in the premises of the issuer, within a limited network of service providers under a direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a very narrow range of goods or services.


55510000-8 Services de cantine, 55511000-5 Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte, 55512000-2 Services de gestion de cantine, 55523100-3 Services de restauration scolaire

55510000-8 Canteen services, 55511000-5 Canteen and other restricted-clientele cafeteria services, 55512000-2 Canteen management services, 55523100-3 School-meal services


3. Une autorité réglementaire nationale peut adopter des orientations définissant des exigences minimales en matière de qualité de service et, le cas échéant, prendre d'autres mesures afin de prévenir la dégradation du service et le ralentissement du trafic sur les réseaux et de faire en sorte que les possibilités pour les utilisateurs d'accéder à des contenus ou de les distribuer ou d'utiliser des applications et services de leur choix ne soient pas indûment restreintes .

3. A national regulatory authority may issue guidelines setting minimum quality of service requirements, and, if appropriate, take other measures, in order to prevent degradation of service and slowing of traffic over networks, and to ensure that the ability of users to access or distribute content or to run applications and services of their choice is not unreasonably restricted.


L'Avocat général Poiares Maduro conclut que la fixation de tarifs minimaux pour les honoraires d'avocats restreint la libre prestation des services

Advocate General Poiares Maduro suggests that the fixing of minimum rates for lawyers’ fees restricts the freedom to provide services


58. demande avec insistance que dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; ***demande avec insistance que dans le cas des p ...[+++]

58. Insists that in restricted procedures the geographical base of the suppliers invited to tender should be as wide as possible; welcomes the information contained in the ACPC report for 2000 that on the instructions of the Secretary-General, in order to enhance legal certainty and to reduce the length of procedures, standardised contract documents and general conditions have been drawn up and made available to Parliament's services in all languages; urges increased use of environmental product-lifecycle criteria;


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