Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C-22, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le comité permanent des transports et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements, lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Order made Monday, March 4, 1996, the Bill (previously Bill C-22, 1st Session, 35th Parliament) was deemed to have been read the second time, considered by the Standing Committee on Transport and reported with amendments, concurred in at report stage with further amendments, read the third time and passed.