Traduction de «Seuil de remise » (Français → Anglais) :

Ce seuil peut être fixé à 10%, sans que, pour les entreprises industrielles, soit remise en cause ladite incitation économique.

(4) Les virements et les transferts vers l'UE provenant de pays tiers ayant exempté les services de remise de fonds, à travers leurs mesures de mise en oeuvre de la recommandation spéciale VII du GAFI, de l'obligation d'accompagner ces opérations d'informations complètes concernant le donneur d'ordre [transferts par lots ou transferts inférieurs à un certain seuil], ne sont pas couverts par le présent article.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le ...[+++]seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le ...[+++]seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le ...[+++]seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.

Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-soc ...[+++]ial, les mesures spécifiques de formation ou de remise à l'emploi des RMGistes, des mesures visant à pallier l'échec scolaire ou l'exclusion culturelle, l'éducation et la socialisation précoce volontaire à l'école maternelle ou des classes d'alphabétisation en français, la mise en place d'une école de transition vers la vie active pour des adolescents en rupture scolaire ou pour des jeunes adultes.