Au terme de son rapport et à la lumière de l'expérience, la Commission conclut notamment qu'il convient: - de réexaminer la possibilité de faire une proposition au Conseil pour une révision des seuils au plus tard à la fin de 1996, car le jeu combiné de l'inflation et des dévaluations a déjà réduit de facto ces seuils, et qu'elle préfère disposer d'une expérience plus longue avant de revoir cette matière; - de maintenir en l'état les règles de renvoi de certains Etats membres (art. 9-3) jusqu'à la nouvelle révision des seuils.
At the end of its report and in the light of experience, the Commission concluded in particular that it would be appropriate to: - re-examine the possibility of making a proposal to the Council for a revision of the thresholds by the end of 1996 at the latest, since de facto the combined effects of inflation and devaluations have already reduced those thresholds, and that it would prefer to gain more experience before reviewing the matter; - maintain the referral rules of certain Member States as they are (Article 9(3)) until the new revision of the thresholds.
