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Autorisé de séjour
Caractère durablement sain des finances publiques
En situation administrative régulière
Flux et situation de trésorerie
Mouvements et situation de caisse
Mouvements et situation de l'encaisse
Personne en situation de séjour illégal
Personne en situation irrégulière
Personne en séjour irrégulier
Qui séjourne légalement au Canada
Situation atmosphérique
Situation conjoncturelle
Situation durablement saine des finances publiques
Situation juridique
Situation légale
Situation légale de l'absent
Situation légale de l'enfant
Situation météo
Situation météorologique
Situation économique
état des flux et situation de trésorerie
état des mouvements et situation de caisse
état des mouvements et situation de l'encaisse

Traduction de «Situation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
situation légale de l'enfant

legal child/parent relationship




situation juridique | situation légale

legal status legal position


situation juridique | situation légale

legal status | legal position | legal situation


état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position


autorisé de séjour [ en situation administrative régulière | qui séjourne légalement au Canada ]

in-status


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern


personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person


situation économique | situation conjoncturelle

economic situation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’équilibre trouvé doit offrir les conditions nécessaires à l'intégration efficace des migrants en situation légale, notamment par le développement de politiques cohérentes en matière de migration encadrée de travailleurs.

The balance achieved must secure the necessary conditions for effective integration of legal migrants, in particular through the development of coherent policies on managed labour migration.


la Russie à parvenir à un juste équilibre entre les préoccupations sur le plan de la sécurité, d'une part, et les exigences de liberté et de justice, d'autre part, afin d'offrir les conditions nécessaires à l'intégration efficace des migrants en situation légale.

Russia to respond positively to the challenge of balancing security concerns with freedom and justice in order to secure the necessary conditions for the effective integration of legal migrants.


La directive prévoit qu'un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

The Directive provides that a country is considered as a safe country of origin when on the basis of its legal situation, the application of the law within a democratic system, and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threats by reason of indiscriminate violence or situations of international or internal armed conflict.


Nous sommes très conscients que notre processus, en termes de marque nominative, est en avance sur la situation du point de vue légal, mais nous avons fait très attention de ne pas induire quiconque en erreur quant à la situation légale.

We are very aware that the process, in terms of our branding, is ahead of the legal situation, but we have been very careful not to mislead anybody on the legal situation.


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Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2011/95/UE, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2011/95/EU, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.


Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.


Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.


La situation légale s’améliore également dans la majorité des cas où les sujets avaient au départ des problèmes légaux alors que la situation de l’emploi et la santé physique s’améliorent peu ou pas.

Legal status also improved in the majority of cases in which subjects initially had legal problems, whereas employment and physical health status improved little or not at all.


Les échelles de l’IGT portent sur les domaines suivants : Alcool, drogues, santé physique, emploi et ressources, état psychologique, situation familiale et sociale, situation légale.

The IGT scales concern the following fields: alcohol, drugs, physical health, employment and resources, psychological status, family and social status and legal status.


Selon les règles qui sont proposées, peuvent accéder au statut les ressortissants de pays tiers qui sont en situation légale de séjour sur le territoire d'un Etat membre à condition qu'ils aient résidé de manière légale et ininterrompue depuis 5 années, qu'ils disposent d'un niveau minimal de ressources, qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.

Under the proposed rules, third-country nationals may acquire the status where they are legally residing in a Member State as long as they have been legally resident for an uninterrupted period of five years, possess a minimum level of resources and do not constitute a threat to public order or internal security.


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